La Cour suprême s’est prononcé sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19, pour accéder aux bâtiments administratifs.
Pour la Cour suprême, en limitant cette mesure à deux préfectures, notamment celle du Golfe et d’Agoè-Nyivé, cela crée une discrimination entre les Togolais.
En effet, selon la Cour, en limitant cette mesure aux deux préfectures, le gouvernement viole le principe d’égalité des citoyens prévu à l’article 11 de la constitution.
« Qu’en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », écrivent les magistrats.
« L’ordonnance n’aménage pas, en raison de son objet et du contexte sanitaire, des dérogations explicites visant les personnes se trouvant dans l’impossibilité de présenter une preuve de vaccination ou de test PCR négatif soit en raison de leur jeune âge soit pour des motifs médicaux soit encore pour d’autres motifs résultant de l’urgence », poursuivent-ils.
Au vu de ces manquements, la Cour Constitutionnelle dit au gouvernement que le projet d’ordonnance soumis à leur avis est contraire à l’article 11 de la Constitution parce que disposant que pour les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé. Elle suggère égalemnt au Gouvernement de tenir compte des réserves formulées
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