Un an après l’adoption du projet de loi portant création de l’ONIT par le gouvernement Klassou II, où en sommes-nous ?…
Le jeudi 5 décembre 2019, le Conseil des ministres réuni au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République, a adopté le projet de loi portant création de l’Ordre national des Ingénieurs du Togo et réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur.
Dans son exposé, le Conseil relevait que l’ingénieur est à la base des activités de tous les secteurs socioéconomiques et œuvre pour le développement et la création des richesses dans un pays en vue de l’amélioration de la qualité de vie.
Selon le gouvernement, la formation et l’exercice de la profession d’ingénieur doivent donc satisfaire à des standards et à une éthique qui permettent au public d’être assuré de la prestation efficace de l’ingénieur dans ses différents domaines de spécialité. Aussi est-il nécessaire que l’exercice de la profession d’ingénieur soit encadré et réglementé.
C’est donc pour contrôler le respect des normes de qualité et l’éthique par les professionnels de ces secteurs d’activités, que ce projet de loi institue un Ordre national des ingénieurs du Togo.
Au cours de la deuxième séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2020, tenue le 09 mars 2020, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur et création de l’Ordre National des Ingénieurs du Togo.
Sur le site web de l’Assemblée Nationale on peut lire : « En effet, sur la base de l’exposé des motifs, le présent projet de loi a pour objet d’encadrer et de réglementer la profession d’ingénieur au Togo. C’est un atout indispensable à l’exercice efficace et responsable de la profession d’ingénieur et de même pour éviter l’exercice illégal et non conforme de ladite profession. »
La loi n° 2020-004 DU 20/03/2020, portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo, fut promulguée le 20 mars 2020 par le Président de la République et publiée au Journal Officiel du 30 mars 2020.
Selon l’adage consacré chez les juristes, « nemo censetur ignorare lege » (« Nul n’est censé ignorer la Loi »).
Quelle est donc la teneur de la loi portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo, entrée en vigueur depuis fin mars 2020 ?
Passés l’objet et les définitions des articles 1 et 2, l’article 3 stipule que : « Nul ne peut exercer la profession d’ingénieur au Togo s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre. » En clair, toute personne qui exerce, sur le territoire de la République Togolaise, des fonctions scientifiques et techniques (études, conception, réalisation, construction, fabrication, maintenance, innovation, optimisation et conseil), qui sont des activités d’ingénierie, sans être inscrite au tableau de l’Ordre National des Ingénieurs du Togo (ONIT) est sous le coup de la loi.
Dans ce sens, l’article 15 indique que : « Toute société privée ayant une activité en ingénierie, a l’obligation de recourir aux services d’un ingénieur compétent en la matière et inscrit au tableau de l’Ordre. » Au terme de l’article 47, toute société, entreprise ou personne physique qui emploie ou requiert les services d’un ingénieur non-inscrit au tableau de l’Ordre est également en infraction et se retrouve sous le coup de cette loi. Ce qui oblige donc désormais les sociétés d’ingénierie et les sociétés privées à employer et recourir à des ingénieurs inscrits à l’Ordre, sous peine de tomber elles aussi sous le coup de la loi.
Qui peut donc s’inscrire au tableau de l’Ordre ?
L’article 4 de la loi précise : « Peut être inscrite sur sa demande, au tableau de l’Ordre, toute personne physique de nationalité togolaise titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou de tout autre diplôme équivalent dans un des secteurs définis à l’article 17 de la présente loi, reconnu par l’Etat et le Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES), jouissant de ses droits civiques et répondant aux critères d’admission définis par le conseil national de direction de l’Ordre. »
Le cas des personnes de nationalité étrangère travaillant au Togo, est détaillé à l’article 5, qui dit en son alinéa 1, que les personnes physiques étrangères, résidents permanents de plus de deux (02) ans, peuvent être inscrites, sur leur demande, au tableau de l’Ordre sous les mêmes conditions de diplôme, de jouissance des droits civiques et de moralité que les ingénieurs togolais, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité et ceci pour une durée de deux (02) ans renouvelables.
Selon l’alinéa 2 du même article, dans le cadre de la réalisation d’un projet à financement extérieur, gouvernemental, ou privé, partiellement ou en totalité, si un ingénieur étranger a été désigné, mais ne peut remplir les conditions énoncées à l’alinéa 1, ce dernier doit obligatoirement s’associer, dans le cadre dudit projet, à un ingénieur togolais inscrit au tableau de l’Ordre.
La loi n° 2020-004 DU 20/03/2020 oblige l’ingénieur à respecter un code de déontologie dans l’exercice de sa fonction. A l’article 7 elle stipule que « Dans l’exercice de ses fonctions, l’ingénieur est tenu de respecter et d’appliquer les termes du code de déontologie de l’ingénieur ». Elle oblige ensuite l’ingénieur à apposer sa signature sur tout projet qui a été élaboré par ses soins ou sous son contrôle (article 8).
Les articles, 36 à 43 précisent les conditions d’admission à l’Ordre pour les nationaux et les étrangers.
Quelles sont les missions de l’ONIT
Elles sont définies à l’article 22 à savoir :
a. veiller à l’observation par tous ses membres, des principes et traditions de moralité, de dignité, de probité et de professionnalisme qui font l’honneur de la profession d’ingénieur et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession d’ingénieur ;
b. veiller à ce que le principe d’accessibilité universelle et d’inclusion sociale soit respecté par l’ingénieur dans l’exercice de son métier ;
c. promouvoir chez ses membres, l’objectif de la satisfaction immédiate ou à terme, du bien-être humain ;
d. assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
e. protéger le métier d’ingénieur ainsi que l’ingénieur dans l’exercice de sa profession ;
f. informer, former et conseiller sur l’ingénierie ;
g. de participer aux projets nationaux concernant l’aménagement du territoire, l’industrialisation, le développement technologique, l’exploitation rationnelle des ressources naturelles, et la protection de l’environnement ou tout autre domaine ;
h. être le représentant de la profession d’ingénieur et du corps des ingénieurs auprès des pouvoirs publics, des instances et institutions nationales et internationales ;
i. donner son avis sur les projets d’installation des ingénieurs étrangers ;
j. initier, réaliser et prendre toutes mesures ou activités concourant à l’amélioration de la formation continue de ses membres ;
k. accompagner le gouvernement à mettre en place, à maintenir et à faire respecter les normes et règlements concernant les activités d’ingénierie;
l. contribuer à la protection des inventions des ingénieurs membres.
Quelles contributions apportent l’Ordre au développement du Togo ?
Aux termes des articles 27 à 41 : l’ONIT est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions et projets intéressant la profession d’ingénieur au Togo ; l’ONIT concourt à l’organisation de la formation des ingénieurs au Togo et appuie les pouvoirs publics dans la formulation et l’organisation de la formation des ingénieurs au Togo. L’ONIT est également consulté pour donner son avis, sur tout projet et toute révision de textes réglementant notamment l’ingénierie, les investissements d’ordre techniques et technologiques, les normes et standards de qualité techniques et technologiques, les procédés industriels de fabrication et de production, l’exploitation de ressources et sites naturels, l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement ou tout autre domaine.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions à la loi ?
Selon l’article 28, le conseil national de direction de l’Ordre a la qualité pour agir en justice en vue notamment, de la protection du métier d’ingénieur et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux ingénieurs par la présente loi.
L’article 32 quant à lui stipule que : le conseil de discipline sanctionne les infractions et les fautes commises par les ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévues à cet effet. L’exercice de la profession peut être interdit à l’ingénieur membre sanctionné soit à titre temporaire pour une période de trois (03) ans, soit à titre définitif.
Selon l’article 46, est coupable d’une infraction d’exercice illégal de la profession d’ingénieur, quiconque, sans être membre en règle de l’Ordre, prend le titre «d’ingénieur membre» avec ou se sert d’une abréviation de ce titre, ou d’un nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre qu’il est ingénieur immatriculé à l’Ordre ; s’annonce comme tel; agit de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à exercer les fonctions d’ingénieur ou à agir comme tel ; authentifie par sceau, signature ou initiales, un document relatif à l’exercice de la profession d’ingénieur ; annonce ou désigne comme ingénieur immatriculé, une personne qui n’est pas membre de l’Ordre.
Les peines prévues par le code pénal s’applique aux personnes qui commettent l’une des infractions visées aux articles 46 et 47 (voir l’article 48).
D’où proviennent alors les ressources pour le fonctionnement de l’ordre ?
Les ressources de l’Ordre proviennent essentiellement des droits d’adhésion et cotisations de ses membres, mais l’ordre peut bénéficier des subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Il peut également recevoir de toute personne privée tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur. Ceci est précisé dans les articles 33 et 34.
L’Ordre National des Ingénieurs du Togo, se trouve donc être une institution essentielle dont les actions et le dynamisme doivent aider le gouvernement, les sociétés et entreprises privées, les écoles et universités de formation, les collectivités locales, ainsi que les populations pour un meilleur développement, ceci d’autant plus que nous vivons un contexte exceptionnel de crise sanitaire mondiale, qui n’épargne pas le Togo.
L’ONIT a très tôt engagé des actions de sensibilisation et d’innovation aux premières heures de la riposte anti-Covid. L’Ordre a ensuite effectué un don au Comité national de la gestion de la riposte contre la Covid, suite à l’appel à la solidarité lancé par le Président de la République.
Depuis le 1er octobre 2020, le processus des inscriptions au tableau de l’ordre a été entamé, pour le compte de l’année 2021. Le dépôt des dossiers prendra officiellement fin le 31 décembre 2020. Cependant, l’ONIT est encore en attente des décrets d’application de la loi dont les projets ont été élaborés et transmis au gouvernement depuis plusieurs mois.
Connus pour leur pro-activité et leur dynamisme, les ingénieurs continuent à prendre des initiatives et à mener des actions pour apporter leur pierre à la construction de notre cher pays.
Source : Le Correcteur
