@togoactualite.com – Plusieurs services publics rendus aux usagers à la justice togolaise sont désormais gratuits. L’annonce a été faite dans une note adressée au public par Kossi Kutuhun, Président du tribunal de première instance de Lomé. Note dans laquelle il a rendu public la liste des pièces dont la justice ne percevra plus de frais pour leur établissement et leur délivrance.
Selon la note, l’établissement et la délivrance de l’Expédition des jugements supplétifs, rectificatif ou d’annulation d’acte de naissance sont dorénavant gratuits.
A ceux-ci s’ajoutent la délivrance de l’Attestation de non appel ni opposition, l’Apposition de la formule exécutoire et le Certificat d’authentification des actes.
Notons également que bientôt, à partir d’Avril 2021, les Togolais pourront faire la demande d’extrait de casier judiciaire en ligne.
@togoactualite.com
