@togoactualite.com / En Conseil des ministres ce mercredi 23 décembre 2020, le gouvernement a adopté un projet de loi fixant le ressort des juridictions de droit commun.
Ce projet de loi a pour finalité de déterminer le siège et le ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
« Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile », lit-on dans le communiqué sanctionnant le Conseil des ministres.
En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) :
5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé) ; 9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ; 16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou ; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo)
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