Le Togo dispose depuis ce vendredi d’une loi portant modernisation de l’action publique en faveur de l’économie, un cadre légal relatif au régime de privatisation des entreprises publiques, de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de concession des services publiques et de création d’un établissement à caractère administratif dénommé « Agence togolaise des grands projets ».
C’est à l’unanimité que les députés présents à l’Assemblée nationale ont voté ce texte.
Pour le président de l’Assemblée, Dama Dramani, « cette loi vient à point nommé pour donner un nouvel élan à l’action publique par la modernisation celle-ci à travers une législation qui épouse les réalités de notre pays, à l’heure où la bonne gouvernance » économique est l’une des clés qui ouvre les portes d’un partenariat économique fort, avantageux pour les Etats ».
« La loi que vous venez d’adopter donne à notre pays de procédés d’intervention modernes ou rénovés », a ajouté le commissaire du gouvernement, la ministre du Commerce et de la promotion du secteur privé, Bernadette Legzim-Balouki.
Après avoir salué l’atmosphère de convivialité, de détermination et de persévérance qui a prévalu lors de l’étude en commission du texte, la présidente du groupe parlementaire ANC-ADDI, Isabelle Améganvi, n’a pas manqué de relever le caractère « nécessaire », « opportun » et « bon » du projet de loi.
« Ce texte arrive à brûle pourpoint pour moderniser les secteurs sensibles qui ont laissé des fois un héritage difficile pour nous à gérer aujourd’hui. Il donne également la possibilité au gouvernement, sous la supervision de l’Assemblée nationale, de revenir sur certaines décisions, notamment celles prises dans le cadre des privations, nationalisations, expropriations pour cause d’utilité publique, qui ont été prises par le passé soit dans la précipitation, soit dans l’improvisation », a-t-elle relevé.
La députée a touché du doigt le cas de la Banque Togolaise de Développement (BTD) dont la privation, selon elle, « est restée pour certains Togolais au travers de la gorge » et celle « en cours » de l’Union Togolaise de Banque (UTB) qui doit être « arrêtée ».
Si l’application de cette loi est faite de manière effective, elle offre un avenir radieux en matière économique à notre pays, a-t-elle conclu.
Pour l’application effective de ce nouveau texte de loi, une vingtaine de décrets doivent être pris par le gouvernement.
Telli K.
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