L’Assemblée nationale a adopté mardi, la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), conformément aux recommandations de la Cour constitutionnelle, a constaté l’Agence Savoir News.
Le 20 mars dernier, la Cour avait rejeté certaines dispositions de cette loi, affirmant qu’elles ne sont pas conformes à la constitution. La décision de la Cour était intervenue, suite à une série de manifestations des Associations des journalistes. Elles avaient même saisi la Cour, dénonçant le caractère « liberticide » du texte.
Dans sa décision, la Cour avait déclaré que les articles 58, 60 (cinquième et sixième tirets), 62, (dernier tiret), 63, » (troisième et quatrième tirets), 64 et 67 ne sont pas conformes à la Constitution ».
Par ailleurs, une partie de l’article 60, notamment les tirets 2, 3 et 4 contestés par des organisations des journalistes sont déclarés conformes à la constitution (ci-dessous les différentes dispositions).
Ce mardi, les députés ont supprimé les articles 58, 64, 67. Les articles 60, 62 et 63 ont été revus. Les 59 députés présents y compris ceux du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR, opposition) ont approuvé ce texte modifié.
: »Aujourd’hui, le groupe parlementaire CAR est tout à fait à l’aise pour dire oui à la nouvelle version de la loi qui corrige les irrégularités en retirant à la HAAC, ses prérogatives qui allaient faire d’elle, un tribunal bis », a déclaré Kossi Amégnona, président du groupe parlementaire CAR.
Selon le ministre de la Communication, cette loi « permettra désormais à la HAAC de jouer son rôle d’encadrement et d’accompagnement vis-à-vis des organisations professionnelles des médias ».
« C’est une étape importante qui vient d’être franchie en ce qui concerne la marche vers la démocratie, dans le respect des institutions de la République. Chaque institution a joué sa partition et nous devons nous en féliciter. Désormais, la HAAC retrouve ses prérogatives constitutionnelles. Le gouvernement, pour sa part, ne ménagera aucun effort en ce qui concerne la protection des citoyens », a-t-il souligné.
Voici les articles qui ne sont pas conformes à la Constitution, selon la Cour dans sa décision :
Article 58 : L’autorisation ou le récépissé peut être retiré sans mise en demeure préalable, en cas de :
Modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation ou le récépissé avait été délivré, notamment des changements intervenus dans le capital social, dans les
modalités de financement, dans la typologie de la radio ou de la télévision ou de tout autre moyen de communication audiovisuelle ;
Faux et usage de faux constatés dans la constitution du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration de parution.
Article 64 : En cas d’urgence et de manquements graves aux obligations résultant des dispositions de la présente loi, le Président de la HAAC peut ordonner à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets.
Sa décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre d’office toute mesure conservatoire en cas d’extrême gravité ou de circonstances exceptionnelles.
Article 67 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication statue comme conseil de discipline en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Elle organise des séances d’audition publique des professionnels des médias auteurs de fautes graves.
Les modalités et le fonctionnement des séances d’Audition sont fixés par arrêté du Président de la Haute Autorité.
Article 60 (cinquième et sixième tirets) : En cas d’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires des autorisations d’installation d’exploitation des sociétés de radiodiffusions sonores et de télévisions privées, la Haute Autorité peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Le retrait de l’autorisation (5e tiret)
Le retrait de l’autorisation et la saisie de l’antenne (6e tiret).
la suspension provisoire pour un (1) mois au plus ou la suspension définitive d’un programme ou d’une partie du programme (2e tiret)
La suspension de l’autorisation pour un (1) mois au plus (3e tiret)
La réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une (1) année (4e tiret)
Article 62 : La Haute Autorité après une mise en demeure restée sans suite, peut infliger, aux directeurs, promoteurs des agences de production, de publicité ou fondateurs des vidéoclubs les sanctions suivantes selon la gravité de la faute :
Le retrait définitif de l’autorisation avec saisie des équipements (dernier tiret). FIN
Junior AUREL
Savoir News
Le 20 mars dernier, la Cour avait rejeté certaines dispositions de cette loi, affirmant qu’elles ne sont pas conformes à la constitution. La décision de la Cour était intervenue, suite à une série de manifestations des Associations des journalistes. Elles avaient même saisi la Cour, dénonçant le caractère « liberticide » du texte.
Dans sa décision, la Cour avait déclaré que les articles 58, 60 (cinquième et sixième tirets), 62, (dernier tiret), 63, » (troisième et quatrième tirets), 64 et 67 ne sont pas conformes à la Constitution ».
Par ailleurs, une partie de l’article 60, notamment les tirets 2, 3 et 4 contestés par des organisations des journalistes sont déclarés conformes à la constitution (ci-dessous les différentes dispositions).
Ce mardi, les députés ont supprimé les articles 58, 64, 67. Les articles 60, 62 et 63 ont été revus. Les 59 députés présents y compris ceux du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR, opposition) ont approuvé ce texte modifié.
: »Aujourd’hui, le groupe parlementaire CAR est tout à fait à l’aise pour dire oui à la nouvelle version de la loi qui corrige les irrégularités en retirant à la HAAC, ses prérogatives qui allaient faire d’elle, un tribunal bis », a déclaré Kossi Amégnona, président du groupe parlementaire CAR.
Selon le ministre de la Communication, cette loi « permettra désormais à la HAAC de jouer son rôle d’encadrement et d’accompagnement vis-à-vis des organisations professionnelles des médias ».
« C’est une étape importante qui vient d’être franchie en ce qui concerne la marche vers la démocratie, dans le respect des institutions de la République. Chaque institution a joué sa partition et nous devons nous en féliciter. Désormais, la HAAC retrouve ses prérogatives constitutionnelles. Le gouvernement, pour sa part, ne ménagera aucun effort en ce qui concerne la protection des citoyens », a-t-il souligné.
Voici les articles qui ne sont pas conformes à la Constitution, selon la Cour dans sa décision :
Article 58 : L’autorisation ou le récépissé peut être retiré sans mise en demeure préalable, en cas de :
Modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation ou le récépissé avait été délivré, notamment des changements intervenus dans le capital social, dans lesmodalités de financement, dans la typologie de la radio ou de la télévision ou de tout autre moyen de communication audiovisuelle ;
Faux et usage de faux constatés dans la constitution du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration de parution.Article 64 : En cas d’urgence et de manquements graves aux obligations résultant des dispositions de la présente loi, le Président de la HAAC peut ordonner à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets.
Sa décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre d’office toute mesure conservatoire en cas d’extrême gravité ou de circonstances exceptionnelles.
Article 67 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication statue comme conseil de discipline en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Elle organise des séances d’audition publique des professionnels des médias auteurs de fautes graves.
Les modalités et le fonctionnement des séances d’Audition sont fixés par arrêté du Président de la Haute Autorité.
Article 60 (cinquième et sixième tirets) : En cas d’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires des autorisations d’installation d’exploitation des sociétés de radiodiffusions sonores et de télévisions privées, la Haute Autorité peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Le retrait de l’autorisation (5e tiret) Le retrait de l’autorisation et la saisie de l’antenne (6e tiret). la suspension provisoire pour un (1) mois au plus ou la suspension définitive d’un programme ou d’une partie du programme (2e tiret) La suspension de l’autorisation pour un (1) mois au plus (3e tiret) La réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une (1) année (4e tiret)Article 62 : La Haute Autorité après une mise en demeure restée sans suite, peut infliger, aux directeurs, promoteurs des agences de production, de publicité ou fondateurs des vidéoclubs les sanctions suivantes selon la gravité de la faute :
Le retrait définitif de l’autorisation avec saisie des équipements (dernier tiret). FINJunior AUREL
Savoir News
