Compte rendu du Conseil des ministres
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 25 février 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil.
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Au cours des travaux, le conseil des ministres a examiné et adopté un (1) projet de loi, un (1) décret et écouté quatre (4) communications.
1. Au titre du projet de loi
Le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant protection et promotion du patrimoine culturel national.
Dans le souci de renforcer la protection du patrimoine culturel et de l’adapter aux évolutions sociétales ainsi qu’aux normes internationales, il s’est avéré nécessaire de réviser la loi de 1990.
Ainsi, le projet de loi adopté ce jour introduit plusieurs innovations importantes, notamment la reconnaissance et la protection du patrimoine immatériel et subaquatique, l’alignement de la législation nationale sur les conventions internationales de l’UNESCO, la mise en conformité avec le code pénal pour mieux sanctionner les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique.
Cette réforme vise à renforcer la protection et la valorisation du patrimoine culturel togolais, à soutenir les artistes et créateurs nationaux, et à promouvoir le développement d’une industrie culturelle dynamique. Elle contribue également à renforcer l’attractivité du Togo, notamment dans les domaines du tourisme et des industries créatives.
2. Au titre du décret
• Le conseil des ministres a adopté le décret portant admission en grade hors hiérarchie de magistrats.
Conformément à l’article 17 de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 modifiée, cinq (5) magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie judiciaire ont été admis en grade hors hiérarchie, après validation par le Conseil supérieur de la magistrature.
3. Au titre des communications
• Le conseil des ministres a écouté une communication relative au bilan des réalisations 2025 du Fonds national de la finance inclusive (FNFI), présentée par le ministre du développement à la base et de l’économie sociale et solidaire.
Créé en 2013, le Fonds national de la finance inclusive (FNFI) s’est progressivement imposé comme un instrument majeur de la politique nationale d’inclusion financière.
Ainsi, de 2014 à 2025, le FNFI a octroyé, à travers les systèmes financiers décentralisés et les établissements bancaires, plus de 1,94 million de crédits, représentant un volume global de 117,7 milliards de FCFA avec un taux de remboursement de 94,98 %. Le FNFI a couvert durant cette période 72,6 % des localités et a touché plus de 1,12 million de bénéficiaires, dont 65 % de femmes.
Au titre de l’année 2025, un total de 34 006 crédits a été octroyé, dont 33 213 en faveur des activités génératrices de revenus, 791 au profit des TPME et 2 prestataires de services financiers refinancés, pour un montant global de plus de 4,12 milliards de FCFA, avec une forte concentration dans la région des Savanes, qui a bénéficié de 42,2 % des crédits, soit 14 360 prêts.
Les revenus financiers générés par les activités du FNFI se sont élevés à 931,92 millions de FCFA, avec une trésorerie qui s’établit à 19,428 milliards de FCFA, à fin décembre 2025.
Nonobstant ces résultats appréciables, les interventions du FNFI demeurent fragilisées par le non-remboursement de certaines ressources allouées aux prestataires de services financiers, pour un encours de 4,106 milliards de FCFA au 31 décembre 2024. Des mesures renforcées ont été engagées afin d’améliorer le taux de recouvrement. Ainsi, 263,52 millions de FCFA ont pu être recouvrés en 2025.
Pour 2026, les priorités porteront notamment sur le renforcement de l’éducation financière, la digitalisation des services, l’activation des mécanismes de garanties et la finalisation d’une étude diagnostique destinée à optimiser l’impact social des interventions du FNFI.
• Le conseil des ministres a ensuite écouté une communication relative à la restitution des biens culturels, présentée par le ministre du tourisme, de la culture et des arts.
La question de la restitution des biens culturels africains constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la préservation de notre mémoire collective et la valorisation de notre patrimoine. Elle s’inscrit dans une dynamique internationale qui reconnaît la nécessité de rendre aux peuples africains les objets et archives qui témoignent de leur histoire et de leur identité.
En ce qui concerne notre pays, les recherches menées indiquent que plus de huit mille (8 000) objets composés d’artéfacts (objets d’art, objets culturels et religieux), d’archives (documentaires, sonores, photographiques, cinématographiques) et des restes humains et animaux sont conservés dans plusieurs musées étrangers.
Au regard de l’importance de ces biens pour la mémoire nationale et la valorisation du patrimoine culturel, le conseil des ministres a autorisé la mise en place d’un comité national pour la restitution des biens culturels, qui aura pour mission de coordonner et d’encadrer le processus de restitution.
• Le conseil a également écouté une communication relative au lancement d’appel à projets du Fonds national de promotion culturelle (FNPC), présentée par le ministre du tourisme, de la culture et des arts.
Le secteur des arts et de la culture joue un rôle essentiel dans la cohésion sociale, la promotion de l’identité nationale et la création d’emplois, en particulier pour la jeunesse.
La relance du mécanisme du Fonds national de promotion culturelle vise à soutenir la création, la production et la diffusion artistiques, et à renforcer la contribution du secteur culturel à l’économie nationale.
Dans ce cadre, le conseil des ministres a autorisé le lancement de l’appel à projets du Fonds national de promotion culturelle (FNPC), après la mise en place des organes de gouvernance du Fonds, à savoir le conseil d’administration et la direction générale, afin de garantir la transparence et l’équité dans la sélection des dossiers.
• Le conseil a enfin écouté une communication relative à la délimitation de la frontière maritime commune entre la République togolaise et la République du Ghana, présentée par le ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières.
Depuis 2018, notre pays et la République du Ghana ont engagé des négociations bilatérales conduites dans un esprit de dialogue et de coopération, ayant permis d’importantes avancées techniques, notamment l’adoption d’une carte marine commune et la définition consensuelle de points de référence pour la délimitation.
Ces discussions font suite à plusieurs incidents maritimes dans la zone frontalière, entre 2016 et 2018, notamment des violations répétées de l’espace maritime revendiqué par le Togo par des unités navales et des navires de recherche mandatés par la partie ghanéenne.
C’est dans ce contexte de négociations bilatérales que, le 20 février 2026, le gouvernement togolais a reçu notification officielle de la décision unilatérale du Ghana de recourir à une procédure d’arbitrage international pour la délimitation de la frontière maritime, en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cette démarche intervient en méconnaissance de la déclaration formulée par le Togo le 12 avril 2019, par laquelle notre pays avait exprimé sa préférence pour le règlement juridictionnel, en cas de différend, devant le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de justice, conformément à la Convention susmentionnée.
Le gouvernement réaffirme son attachement aux principes de règlement pacifique des différends, de bon voisinage et de coopération fraternelle entre États, et se réserve le droit de faire valoir, par toutes les voies de recours disponibles, les droits et intérêts légitimes du Togo dans le cadre du règlement définitif de ce différend.
Fait à Lomé, le 25 février 2026
