Cour de Justice de la CEDEAO : Le verdict dans le « Kpatchagate » renvoyé au 21 juin

 
Décidément, il faut bien plus que de la patience à Kpatcha Gnassingbé et ses codétenus. Censés être fixés hier sur leur sort après une multitude de renvois, ils devront attendre encore cinq semaines. Ainsi en a décidé la Cour de Justice de la CEDEAO hier à Abuja, en retenant le 21 juin comme la date fatidique.
 
Kpatcha Gnassingbé et ses compagnons d’infortune ne vont pas sortir de prison. Du moins, pas pour l’instant. Le verdict de la Cour de Justice de la CEDEAO très attendu hier, vient encore d’être renvoyé. Cette fois-ci, au 21 juin. Le 18 avril dernier, la Cour de justice de la Cédéao, après examen du dossier, avait dit y avoir lieu de «rabattre le délibéré sur le 14 mai», afin d’avoir des éclaircissements sur neuf points principaux : la liste exacte et nominative des requérants par rapport à la requête introductive d’instance du 22 juin et à la requête additionnelle rectificative du 19 décembre 2011 et partant, le nombre exact de requérants dans l’affaire. Des précisions ont été demandées sur la constitution d’avocats/ conseils aux requérants, celle-ci est-elle et à quelle phase ? Dès l’instruction, sous quelle forme ? Est-ce sous forme de liberté de constituer conseil ou d’obligation pour l’Etat d’en nommer d’office ? Ou à la phase de jugement ? Au cours du procès pénal, qui sont les requérants qui n’ont pas bénéficié d’assistance d’avocats, et pour quels motifs ? Y a –t-il eu une demande/décision de l’Assemblée nationale togolaise portant refus de la levée de l’immunité parlementaire de M. Gnassingbé ? Si oui, la produire ; si non, éclairer la Cour sur les motifs de la non-levée de son immunité parlementaire.
 
Sur l’effectivité des conseils/avocats des requérants pendant le procès, il leur a été demandé d’expliquer dans quelles mesures les requérants ont bénéficié de l’assistance effective d’avocats, si non expliquer pourquoi ils n’en ont pas bénéficié. En outre, à quel instrument juridique se réfèrent les requérants pour indiquer qu’ils ont droit au libre choix de leur médecin ? Le Togo est-il signataire de cet instrument ? La Cour a cherché à savoir les bases ou indicatifs suivants lesquels le conseil des requérants évalue les préjudices pour en solliciter réparation. Le rapport de la CNDH fait-il une distinction entre les catégories de préjudices et par individu pour chacun des requérants ? Produire cette distinction le cas échéant. Qui sont les requérants sui n’ont pas été entendus par la CNDH et pourquoi ? La Cour a insisté sur la nécessité de produire le rapport portant constat des médecins qui ont eu à examiner les requérants ayant subi des violences physiques à caractères inhumains tel que conclut le rapport de la CNDH.
 
Joint au téléphone depuis Abuja, Me Raphaël Kpandé-Adzaré, l’un des conseils de Kpatcha Gnassingbé et codétenus a déclaré qu’ils ont versé aux débats, un mémoire contenant les réponses et éclaircissements à tous les points d’ombre soulevés par la Cour. Sur ces entrefaites, les avocats de l’Etat togolais ont demandé un renvoi, histoire de leur permettre de prendre connaissance du contenu du document versé aux débats par les avocats des requérants et d’organiser leur riposte par l’envoi de leurs réponses. Ce qui leur a été accordé. D’où le renvoi au 21 juin prochain. Pourvu seulement que ce soit cette fois-ci, la bonne date.
 
Magnanus FREEMAN
 
Liberté Togo