C’est au cours du Conseil des ministres du 28 octobre 2020 que la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du Médiateur de la République ont fait l’objet d’un avant-projet de loi organique. Le Médiateur de la République aura la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de la déclaration des biens, et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics. Il aura, comme le précise le communiqué y relatif, à mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens.
Là où les choses deviennent plus intéressantes dans ce texte adopté par le gouvernement, c’est quand le gouvernement fixe à trois (3) ans renouvelables une seule fois la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République. On n’oublie pas que l’actuel Médiateur de la République, qui n’est autre que Awa Nana Daboya, occupe le poste de Médiateur depuis janvier 2015. Et à moins qu’ici les lois de la rétroactivité ne s’imposent ici, elle devra rendre le tablier en 2021. Oublions, pour un instant seulement, les paramètres liés à la déclaration des biens et avoirs supérieurs à 200 000 FCFA, des revenus annuels bruts et autres sources de revenus, à l’étranger ou sur le territoire, et ceux du conjoint, même s’il y a matière à discussion. Car beaucoup de Togolais ne donnent déjà pas cher de cette loi dont la peine qui va de 1 à 3 ans de prison, assortie ou non à une amende comprise entre 500 000 et 05 millions FCFA, sera pour eux entachée de copinage.
Revenons plutôt sur la limitation des mandats, l’éternelle pomme de discorde dans un pays dirigé depuis des décennies par une seule et même famille. Si Faure Gnassingbé a pu faire adopter pareille loi pour la fonction de Médiateur de la République, en faire autant pour la fonction présidentielle ne serait a priori qu’une formalité pour qui est démocrate dans l’âme. Mais le fils de Gnassingbé Eyadema aime mieux se cacher derrière un parlement qu’il a créé à son image pour tranquillement assouvir ses désirs d’autocrate. Le président togolais se doit de prendre de la hauteur.
Source : le Correcteur
