Mercredi 17 mai 2023 a eu lieu en ligne en vidéo-conférence, l’audience relative au dossier Jean-Paul Oumolou devant la Cour de justice de la CEDEAO. Dans un communiqué, l’ASVITTO se félicite de l’initiative et reste très optimiste quant à l’issue du procès dont le délibéré est prévu pour le 31 octobre 2023
COMMUNIQUÉ DE L’ASSOCIATION DES VICTIMES DE LA TORTURE AU TOGO (ASVITTO) RELATIF À L’AFFAIRE JEAN-PAUL OUMOLOU DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO
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L’audience relative au dossier Jean-Paul Oumolou devant la Cour de justice de la Communauté CEDEAO a eu lieu en ligne en vidéo-conférence ce mercredi 17 Mai 2023. Le compatriote J-P. Oumolou a été représenté par son collège d’avocats, notamment Me Alexis IHOU du Barreau de Lille en France, Me Darius ATSOO et Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE du Barreau de Lomé au Togo. L’État togolais quant à lui s’est fait représenter par le son conseil la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS.
Les débats ont démarré avec une question exceptionnelle dirigée contre la demande de prorogation de l’avocat de l’État togolais et donc sur l’irrecevabilité du mémoire en défense, irrecevabilité soulevée par les avocats de J-P. Oumolou dans une cohérence et une logique implacables.
Face aux arguments juridiquement lourds, soutenus, voire imparables des avocats de M. Jean-Paul OUMOLOU, la Cour est allée dans leur sens et dans celui du droit, en donnant naturellement raison aux avocats du requérant sans manquer l’occasion de donner une leçon de pédagogie à l’avocat défendeur, donc à l’État togolais du fait de la négligence de ce dernier, alors que ces fonctionnaires sont payés sur le dos du contribuable togolais.
La conséquence de cette décision prise sur siège par la Haute juridiction communautaire, qui a marqué une grande victoire d’étape, consistant à ce que la Cour de la CEDEAO ait déclaré irrecevables les mémoires en défense et en duplique, de l’État togolais pour être produits hors délai, a été suivie par l’ouverture des plaidoiries sur le fond, avec une éloquente démonstration des avocats de M. Jean-Paul Edoh Nunyava Oumolou.
L’ASVITTO se félicite de cette initiative et reste très optimiste quant à l’issue du procès dont le délibéré est prévu pour le 31 octobre 2023.
Pour rappel, M. Jean-Paul OUMOLOU, encore en détention au SCRIC malgré l’arrêt du 23 février 2022 de la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Lomé ordonnant son transfert du SCRIC à la maison d’arrêt de Lomé, a saisi la Cour de justice de la Communauté CEDEAO le 04 août 2022 pour atteintes et violations de ses droits à l’intégrité physique et morale, à l’interdiction de la torture, à l’interdiction de l’arrestation et de la détention arbitraires, à un bon état de santé physique et mental, à la présomption d’innocence, à un recours effectif et à un procès équitable. Ces droits sont prévus et protégés par les Conventions internationales dont le Togo est partie et par la Constitution togolaise du 14 octobre 1992.
Fait à Lomé, le 17 Mai 2023
Pour L’ASVITTO,
Le Président,
M. Monzolouwè ATCHOLI KAO
