Dans le cadre es futures échéances législatives et régionales, le gouvernement, en Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant modification du code électoral.
Au regard de l’organisation des élections législatives et régionales prévues pour le premier trimestre de l’année 2024, la commission électorale nationale indépendante a proposé un chronogramme des activités tendant à la tenue d’un scrutin couplé.
Pour prendre en compte les exigences d’un processus d’élections multiples, il y a donc lieu d’apporter au code électoral en vigueur les modifications rendues nécessaires par ce nouveau contexte, et notamment les préoccupations liées aux délais pour l’accomplissement de certaines diligences en matière électorale.
Ainsi, selon le gouvernement, l’adoption de ce projet de loi permettra de prévoir les modalités de l’organisation de scrutins multiples et de prendre en compte les délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, le versement du cautionnement ainsi que les délais pour rendre une décision en cas de recours.
En outre, le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013.
Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la République, les propositions reçues d’acteurs politiques et relatives au cadre électoral, en particulier au découpage électoral, ont été versées au Cadre permanent de concertation -qui a vocation à connaître de toutes les questions touchant à la vie politique du Togo-pour être examinées dans le but de faire des suggestions consensuelles.
Le Cadre permanent de concertation, après en avoir délibéré, a soumis au gouvernement des propositions dont la prise en compte devrait induire une augmentation du nombre des circonscriptions électorales, un accroissement du nombre de députés ainsi qu’une nouvelle répartition des sièges à l’Assemblée nationale.
Dans cette logique, le chef de l’État a instruit le gouvernement d’examiner avec attention les propositions formulées par le Cadre permanent de concertation.
Ainsi, le Conseil des ministres, après analyse desdites propositions, a initié la modification des dispositions pertinentes de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 modifiée par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilités, le régime d’incompatibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Le gouvernement a indiqué que la procédure législative va donc suivre son cours pour permettre la tenue des prochaines consultations dans un cadre inclusif, apaisé et sécurisé, concrétisant ainsi, une fois de plus, le modèle de gouvernance concertée prôné par le Président de la République et mis en œuvre au bénéfice de l’ensemble des populations togolaises.
