La clarification de la sentence de la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire des 09 députés de l’ANC exclus de l’Assemblée nationale est annoncée pour la semaine prochaine. Un verdict qui pourrait décider du sort des réformes constitutionnelles et institutionnelles.
Le verdict de la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dans le contentieux qui oppose les 09 députés dont Jean-Pierre Fabre, président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) à l’Etat togolais représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Me Tchitchao Tchalim, est attendu le jeudi 02 février 2012. L’information a été confirmée à notre rédaction par une source proche du dossier.
Cette fois-ci, la même Cour qui avait précédemment rendu une décision dans ce dossier, va se prononcer sur une requête en omission de statuer, introduite par les 09 députés devant elle. Dans son arrêt rendu en octobre 2011, la Cour de justice de la CEDEAO après avoir relevé entre autres considérations que « les 09 députés n’ont jamais démissionné » de leur fonction, a recommandé que la violation des droits de l’homme constatée à travers leur démission soit réparée et que soit versée à chacun d’eux, la somme de 3 millions F Cfa, en guise de réparation des dommages que leur démission abusive leur a occasionnée.
Mais dans une correspondance adressée aux conseils des 09 députés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le gouvernement togolais a estimé que la Cour de justice de la CEDEAO a recommandé que soit payé à chacun des 09 députés, la somme de 3 millions en réparation de la violation des droits de l’homme occasionné par la décision de la Cour constitutionnelle, constatant leur démission. Me Isabelle Améganvi et les siens qui avaient dans leur requête initiale demandée à la Cour de justice de la CEDEAO, de se prononcer également sur leur réintégration à l’Assemblée nationale, ont alors à nouveau saisi la haute Cour en omission de statuer.
Le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO va fortement impacter les réformes constitutionnelles et institutionnelles à opérer dans le cadre de l’application du reliquat de l’Accord Politique Global (APG), signé en Août 2006.
Ces réformes visent à garantir la transparence, l’équité et la vérité des urnes. Certains observateurs avaient interprété la manœuvre du pouvoir-RPT et de son allié l’UFC-AGO consistant à exclure les 09 députés apparentés ANC de l’Assemblée nationale, comme une stratégie visant à s’offrir une majorité qualifiée au sein de l’hémicycle en vue d’opérer les réformes sans être astreints à trouver un consensus ne serait-ce qu’avec les partis de l’opposition parlementaire.
Koaci.com
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