Enfin !!! Il a plu à l’Exécutif togolais de situer le peuple sur l’organisation du double scrutin annoncé pour le premier trimestre 2024. Le conseil des ministres du jeudi 08 février 2024 a pris plusieurs décrets dans ce sens.
Le conseil a examiné et adopté six (06) décrets relatifs à l’organisation des élections législatives et régionales de 2024. Le premier porte répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale.
La loi organique n°2024-002 du 31 janvier 2024 a porté le nombre des députés à l’Assemblée nationale de 91 à 113. En application de cette loi, un décret doit être pris pour procéder à la répartition des sièges de députés en fonction des circonscriptions électorales.
Tenant compte de l’érection de chaque préfecture en circonscription électorale et des critères géographiques, démographiques et spécifiques, le décret adopté porte le nombre de circonscriptions électorales de 30 à 39, d’une part, et, d’autre part, répartit les 113 sièges par circonscription électorale.
Le deuxième décret fixe la date des élections législatives et régionales et convoque le corps électoral pour lesdites élections.
L’organisation des élections législatives et régionales de cette année 2024 a nécessité la modification du code électoral pour inclure des dispositions permettant la tenue de scrutins multiples.
Ainsi, conformément aux dispositions du code électoral et au regard du chronogramme proposé par la Commission électorale nationale indépendante, le Conseil des ministres a fixé la date des élections législatives et régionales au samedi 13 avril 2024, et convoqué, en conséquence, le corps électoral pour lesdites élections.
Le troisième fixe les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024.
Le code électoral fait obligation à tout candidat de verser au trésor public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe de la Commission électorale nationale indépendante et du ministre chargé de l’administration territoriale.
Pour les élections législatives et régionales de 2024, le montant du cautionnement est fixé à cinq cent mille (500.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections législatives, et à deux cent mille (200.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections régionales.
Conformément à l’article 225 du code électoral, ces montants sont réduits de moitié pour les candidates aux deux élections.
Le quatrième décret porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives et régionales de 2024.
Le code électoral, notamment en son article 68, prévoit la fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale.
Ainsi, pour les élections législatives et régionales du 13 avril 2024, la campagne électorale est ouverte le jeudi 28 mars 2024 à zéro heure et prend fin le jeudi 11 avril 2024 à 23h 59min.
Le cinquième porte vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, pour les élections législatives et régionales de 2024.
Le code électoral prévoit la possibilité pour les forces armées et de sécurité d’exprimer leur vote avant la date fixée pour le scrutin, en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des citoyens durant le vote.
Tenant compte du contexte sécuritaire régional et de ses incidences, notamment dans la région septentrionale, et au regard de l’impératif de maintenir la paix et la quiétude des populations durant les opérations de vote pour les élections législatives et régionales de 2024, le décret fixe la date du vote par anticipation des membres des forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve opérationnelle, à soixante-douze (72) heures avant le jour du vote général.
Le sixième décret crée la « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 » (FOSELR 2024).
En vue de garantir la sécurité et de préserver un climat de paix et de sérénité sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et après les élections législatives et régionales de 2024, il est créé une force intégrée dénommée « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales (FOSELR) 2024 », placée sous la supervision de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel du ministère chargé de la sécurité.
La Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 est composée des forces de défense et de sécurité : police nationale, gendarmerie nationale et réserve opérationnelle.
Son organisation décentralisée tient compte du plan de maillage du territoire par les forces de sécurité, et pourra être ajustée en fonction des circonstances. Dans la foulée, la Commission Electorale Nationale Indépendante(CENI) informe du dépôt des dossiers de candidature à partir du lundi 19 février 2024 à 07h et la clôture le mercredi 28 février à minuit au siège de l’institution pour les candidats aux élections législatives et au siège de chaque CELI pour les candidats à l’élection des Conseillers régionaux. Les dés sont ainsi jetés.
De la répartition inéquitable des 113 sièges de députés
Les élections législatives du 13 avril vont porter le nombre de sièges de 91 à 113 soit une augmentation de 22 députés. En application à la loi organique n°2024-002 du 31 janvier 2024 portant cette augmentation, le gouvernement a procédé à la répartition de manière suivante :
Région Maritime (31 sièges)
Golfe (08 sièges), Agoè-Nyivé (06 sièges), Avé (02 sièges), Yoto (03 sièges), Vo (03 sièges), Lacs (03 sièges), Bas-Mono (02 sièges), Zio (04 sièges)
Région des Plateaux (31 sièges)
Agou (2), Akébou (2), Amou (3), Anié (2), Danyi (2), Est-Mono (3), Haho (4), Kloto (3), Moyen-Mono (2), Ogou (4), Wawa (2), Kpélé (2)
Région Centrale (16 sièges)
Blitta (4), Mô (2), Sotouboua (3), Tchamba (3), Tchaoudjo (4)
Région de la Kara (19 sièges)
Kozah (4) ; Assoli (2), Bassa (3), Binah (2), Dankpen (3), Doufelgou (2), Kéran (3),
Région des Savanes (16 sièges)
Cinkassé (2), Kpendjal (2), Kpendjal-Ouest (2), Oti (2), Oti-Sud (2), Tandjouaré (2), Tône (4)
De cette répartition «unilatérale », certains acteurs estiment qu’elle demeure inéquitable du point de vue du poids démographique de certaines Préfectures. Kéran, Dankpen , Sotouboua , Tchamba, Blitta …sont pointées du doigt. Pour une population de 2.188.376 habitants, Golfe et Agoè-Nyivé disposent de 14 députés contre 16 pour la Région Centrale avec 795.529 habitants ; 19 pour la Région de la Kara avec une population de 985.512 habitants. En clair, ce nouveau découpage électoral n’a rien arrangé des disparités. Pour l’organisation consensuelle du scrutin, ce sujet devait faire l’objet de concertations entre acteurs politiques. Et il y a encore pire.
De 200.000, le cautionnement passe à 500.000 pour les législatives : La recette toxique au scrutin sur fonds propres
Dans le lot des décrets relatifs à l’organisation des élections législatives et régionales du 13 avril 2024 figure le cautionnement. « Pour les élections législatives et régionales de 2024, le montant du cautionnement est fixé à cinq cent mille (500.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections législatives, et à deux cent mille (200.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux élections régionales.
Conformément à l’article 225 du code électoral, ces montants sont réduits de moitié pour les candidates aux deux élections », indique-t-on
Sur la base de quels critères ce cautionnement a-t-il été fixé ? Pour les dernières législatives de 2018, cette caution était de deux cent mille(200.000) CFCA par candidat. Lorsque subitement, le gouvernement avance ce taux exagéré, pis à quelque 20 jours de la clôture du dépôt des dossiers de candidature, cela frise le mépris et des desseins inavoués. Pour certains, cela procède de l’élimination de potentiels candidats des forces démocratiques dont on connait toutes les difficultés surtout financières. Pour d’autres, c’est la recette magique pour le financement des élections sur fonds propres. Le pouvoir étant à cours de moyens depuis un moment pour la tenue de ces scrutins.
De toute évidence, cela prend de cours les acteurs abandonnés dans le flou depuis un moment dans les préparatifs de ces élections.
Il s’agit là de la continuité de la chienlit entretenue au sommet de l’Etat.
Kokou AGBEMEBIO
Source : Lecorrecteur
