Des partis politiques de l’opposition dont les FDR, la CDPA, le Togo Autrement, les DSA, les Démocrates, le NID, et la Racine, interpellent Faure Gnassingbé à la veille des élections législatives et régionales prévues pour au plus tard fin mars 2024.
Ces partis politiques demandent à Faire Gnassingbé d’ouvrir un cadre de discussions très inclusif, impliquant tous les acteurs de la vie sociopolitique, afin de plancher sereinement et efficacement sur les conditions devant conduire à la tenue d’élections libres, fiables et transparentes.
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Ce cadre de discussion planchera également sur la question de l’assainissement du climat politique par la libération des prisonniers d’opinion, le retour des exilés politiques.
DÉCLARATION CONJOINTE DES PARTIS POLITIQUES LA CDPA, LES DSA, LES DÉMOCRATES, LES FDR, LE NID, LA RACINE, LE TOGO AUTREMENT ========================================================
Le 31 décembre dernier, le mandat des députés de l’actuelle législature est arrivé à son terme. Cependant, sans aucune justification valable, le gouvernement n’a pu organiser les élections législatives conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la Constitution du Togo selon lesquelles « Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédant l’expiration du mandat des députés ».
De ce fait, les supputations et les mauvaises langues qui pensent habilement, mais maladroitement utiliser les dispositions de l’alinéa 10 du texte susvisé pour donner aux députés actuels un mandat illimité, contrairement à l’esprit du constituant, ne peuvent avoir droit de cité.
En effet, en disposant que « Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leurs successeurs » (connus du fait de l’élection prévue à l’alinéa 2), le constituant n’a jamais entendu ni ouvrir une vacance du pouvoir législatif, ni conférer un mandat illimité aux députés. Le souci constant du constituant a été de limiter le pouvoir dans le temps et dans l’espace.
En outre, l’alinéa 10 de l’article 52 ne peut pas et ne doit pas être sorti de son contexte et lu indistinctement, en l’isolant des autres alinéas, notamment les alinéas 1er et 2, au risque d’en faire une lecture erronée et dénaturée.
Enfin, l’alinéa 10 de l’article 52 place, en termes d’effets et d’incidences, la fin du mandat des députés de l’Assemblée nationale à la même enseigne que la dissolution de cette dernière. En d’autres termes, tout comme une Assemblée nationale dissoute ne peut légiférer, une Assemblée nationale en fin de mandat ne le peut également.
En tout état de cause, la fin du mandat des députés actuels et la non tenue des élections législatives dans les délais constitutionnels engendrent des incidences certaines et non négligeables sur plusieurs institutions comme la Cour constitutionnelle et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
D’abord, quatre (04) membres de la Cour constitutionnelle sont élus par le parlement (article 100, alinéas 3 et 4 de la Constitution). De même, c’est cette haute juridiction qui est juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections (article 104 de la Constitution). Or, depuis le 26 mai 2023, la Cour constitutionnelle du Togo est amputée de son président décédé, et le 16 janvier 2024, l’un de ses membres (désignés par l’Assemblée nationale) a été nommé Garde des Sceaux. En tant qu’organe collégial, elle est donc notoirement incomplète.
En ce qui concerne la CENI, ses membres élus le 24 mars 2022 sont depuis en fin de mandat conformément à l’article 9 du Code électoral. De plus, sur les dix-sept (17) membres qui composent cette CENI, au total seize (16) ont une émanation strictement parlementaire et tous sont nommés par l’Assemblée nationale (article 14, alinéa 1er du Code électoral). La conséquence directe en est que la CENI actuelle est dépourvue de toute légitimité et de toute légalité ; tous les actes qu’elle pose sont nuls, non avenus et de nul effet. Et cette situation s’étend à tous ses démembrements.
Il résulte que la fin du mandat des députés de l’actuelle Assemblée nationale est source de paralysie et d’immobilisme institutionnels que seul un consensus politique peut dénouer, le gouvernement étant lui aussi désactivé d’un des piliers qui lui confère sa légitimité (article 78, alinéas 2 et 3 de la Constitution).
Au regard de tout ce qui précède, les partis politiques signataires demandent au chef de l’État, Faure Essozimna Gnassingbé, d’ouvrir un cadre de discussions très inclusif, impliquant tous les acteurs de la vie sociopolitique, afin de plancher sereinement et efficacement sur les conditions devant conduire à la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, mais aussi à l’assainissement du climat politique par la libération des prisonniers d’opinion, le retour des exilés politiques.
Les partis politiques signataires invitent toutes les forces démocratiques de l’opposition à s’organiser au mieux, dans l’optique d’obtenir des réformes majeures du cadre électoral, en l’occurrence un découpage électoral conforme à la Constitution et au principe universel « un homme une voix », un fichier électoral fiable, dans la perspective de la tenue d’élections inclusives, transparentes, fiables, libres et honnêtes ; ce qui évitera à notre pays de ne survivre qu’aux bouleversements politiques qui constituent un frein majeur à son développement économique et social.
Pour la paix et la cohésion nationale, les partis politiques signataires demandent solennellement au régime d’éviter toute tentative de passage en force et en appellent aux partenaires en développement et au peuple souverain du Togo.
Fait à Lomé le 22 janvier 2024
Les partis politiques :
La CDPA Mme Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON
Les DSA M. Sambiri N’Wakin TARGONE
Les Démocrates M. Nicodème Ayao HABIA
Les FDR Me Paul Dodji APEVON
Le NID Gabriel DOSSEH-ANYRON
La RACINE M. M. Koffi Soké OUTCHA
Le Togo Autrement M. Fulbert Sassou ATTISSO
