L’affaire d’atteinte contre la sûreté intérieure de l’état n’a toujours pas connu son épilogue malgré l’arrêt de la cour de la CEDEAO du 03 juillet 2013 demandant que les violations sur les détenus qui n’ont pas eu droit à un procès équitable puissent cesser. L’état du Togo est condamné à dédommager les requérants, victimes des actes de tortures dans ce dossier. En attendant que la cour de la CEDEAO qui est de nouveau saisie pour clarifier son arrêt ne se prononce, le groupe de travail contre la détention arbitraire va statuer dans quelques jours sur le cas Kpatcha Gnassingbé et Co accusés.
Le conseil de l’ancien ministre de la défense et demi-frère de Faure Gnassingbé a saisi par une correspondance bien explicite il y a un mois, le groupe de travail contre la détention arbitraire. Au regard des différents éléments fournis par les avocats de Kpatcha, notamment la description de cette affaire de coup d’état, la détention au secret dans des conditions inhumaines des personnalités civiles et militaires, le simulacre de procès qui n’a répondu à aucun principe de droit, la saisine de la cour de la CEDEAO et ses différents rebondissements sont autant d’éléments qui ont convaincu les membres du groupe de travail contre la détention arbitraire qui dans une correspondance ont répondu favorablement à la doléance des avocats du député de la Kozah et reconnu qu’il est détenu arbitrairement.
Le comité de Genève dans sa démarche procédurale a interrogé l’état togolais pour qu’il explique la détention arbitraire que continue de subir Kpatcha Gnassingbé et Co accusés contrairement à ce que préconise l’arrêt d’Abuja. Un dossier dans lequel certaines personnes détenues ont recouvré leur liberté.
De sources proches du dossier, le gouvernement togolais a encore brillé par son arrogance et sa désinvolture qui ont laissé perplexe le groupe de travail. Pour le Togo, Kpatcha et Co détenus ne sont pas en détention arbitraire.
Le groupe de travail se réunit à Genève du 17 au 21 novembre 2014 selon le site officiel du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) et va statuer sur le cas Kpatcha Gnassingbé et formuler des recommandations à l’état togolais.
Créé par la résolution de 1991, le groupe de travail sur la détention arbitraire enquête sur les cas de privation de liberté imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou dans les instruments juridiques internationaux pertinents acceptés par les États concernés. A ce titre elle s’adresse au gouvernement, aux ONG, aux familles ou représentants des victimes.
Le groupe sur la détention arbitraire a aussi la possibilité d’adresser des appels urgents et des communications à l’endroit des gouvernements aux fins de clarification. Il peut aussi effectuer des missions dans les pays concernés avec l’accord des gouvernements pour comprendre les situations et les raisons qui expliquent les cas de privation arbitraire de liberté.
Le comité élabore des rapports assortis des recommandations à l’endroit des pays coupables de détention arbitraire.
Le Togo qui refuse de façon délibérée d’exécuter l’arrêt de la cour de a CEDEAO dans le dossier Kpatcha Gnassingbé s’achemine vers un autre désaveu international où son statut de pays violateur à souhait des droits humains va être de nouveau à la une.
Nous y reviendrons.
Fabbi Kouassi
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