Pius Agbetomey, le Garde des Sceaux, ministre de la justice avait sorti deux circulaires pour dénoncer les dérives de certains magistrats. Un le 14 octobre et l’autre le 25.
Celui du 14 novembre demandait aux magistrats de procéder préalablement à une enquête sommaire avant toute délivrance d’ordonnance de cessation de travaux. Et à défaut, d’exiger un constat fait par un huissier de justice autre que celui du requérant.
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Dans la circulaire du 25 octobre 2021, le ministre appelle les procureurs généraux près les Cours d’appel et les procureurs près les tribunaux à s’assurer du respect des exigences avant toute ordonnance.
Selon les magistrats, ces injonctions du garde des Sceaux violent le nouveau Code de procédure civile et la loi fixant statut des magistrats modifiée par la loi organique N°2013-007 du 25 février 2013. Ces magistrats réunis au sein de l’Union Syndicale des Magistrats du Togo (USYMAT) a saisi par courrier vendredi 29 octobre 2021, le ministre de la Justice et de la législation, pour des observations sur ses circulaires.
Pour le président de l’USYMAT et avocat général près de la Cour suprême, Adamou Beketi, les juges ne sont pas suffisamment protégés sur leurs lieux de travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains en litige. « Ainsi demander davantage aux présidents de tribunaux et des cours d’appel de se transporter en amont sur les chantiers en vue de procéder à des enquêtes serait faire d’eux des chairs canons », poursuit-il.
Le ministre demandait aussi que les frais de déplacement et d’enquête soient imputés aux requérants. Ce qui n’est pas du gout de l’USYMAT.
« Les juridictions ne sont pas dotées de matériel roulant. Le requérant desdites ordonnances sera tenu au paiement des frais de transport de juridiction (greffiers, traducteurs au besoin, chauffeurs) sur les lieux de cause. En mettant à la charge du requérant, auquel le coût du premier procès-verbal de constat d’huissier est déjà suffisamment éprouvant, le juge alourdit manifestement ses charges financières au mépris du caractère normalement gratuit de la justice », souligne ce syndicat.
Pour ces magistrats, ces diverses mesures risquent de retarder la délivrance des ordonnances de cessation de travaux et rendre inutile les investigations pouvant être à profit de l’auteur des travaux. « Les mesures d’investigations prescrites sont juridiquement incompatibles avec l’ordonnance censée être prise à pied de requête et vide de tout son sens la célérité attachée par le législateur à ces mesures », font-ils remarquer
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