L’Alliance nationale pour le changement (ANC) ne comprend pas pourquoi la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a rejeté le courrier qu’elle lui a transmis et dans lequel le parti mentionne ses préoccupations relatives au découpage électoral en vigueur actuellement. Dans les faits, il n’en est rien. Explications.
Le découpage électoral utilisé actuellement au Togo ne tient pas compte des réalités humaines et démocratiques, s’accordent à déplorer la plupart des opposants, y compris les observateurs avisés de la scène politique nationale.
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Raison pour laquelle, en prélude aux prochaines élections législatives et régionales, ils sont nombreux à remettre encore sur la table cette épineuse question du découpage électoral. Les recommandations des derniers travaux du Cadre permanent de concertation (CPC) tiendront-elles compte du déséquilibre entre le nord et le sud en matière du découpage électoral ?
Rejet du courrier de l’ANC
L’ANC a écrit à la CNDH, déclinant ses préoccupations sur l’état du découpage électoral actuel. Sauf que la lettre a été rejetée parce qu’elle ne respecte pas la forme, conformément à l’article 36 de la loi organique de la CNDH, stipulant que pour être recevable, le courrier doit « préciser l’identité et l’adresse de l’auteur ; spécifier le cas de violation commise ; ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie ; ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de l’administration mise en cause ».
Dans le courrier du parti présidé par Jean-Pierre Fabre, la partie mise en cause est la suivante : «… le caractère discriminatoire, régionaliste, voire ségrégationniste de ce découpage qui fait penser aux bantoustans créés du temps de l’apartheid en Afrique, pour institutionnaliser l’inégalité des droits entre les hommes ». Il y est donc des termes inappropriés, relevés par l’institution défendant les droits humains.
Conséquence, la CNDH conformément à cet article 36 de sa loi organique « ne saurait recevoir en l’état votre requête », conclut la lettre-réponse signée par Yaovi Sronvie.
Le courrier du Front citoyen Togo Debout reçu
En clair, il aurait suffi que l’ANC se conforme à l’article 36 en question en supprimant la partie incriminée pour que la CNDH se penche sur le contenu de sa requête, comme c’est le cas du Front citoyen Togo Debout. En effet, dans le courrier-réponse envoyé à Ekoué David Dosseh, premier porte-parole de cette organisation citoyenne, relevant les mêmes préoccupations, il est souligné que « La Commission vous tiendra informé de la suite réservée à votre requête ». En clair, la forme y est, donc recevable.
En l’espèce, « la CNDH ne saurait être accusée de parti pris comme un cadre de l’ANC l’a laissé entendre sur une radio privée de la place », nous résume un responsable politique ayant requis l’anonymat, ajoutant que la question du découpage électoral est réelle, préoccupante « pour nous tous ».
