Réuni ce mercredi 20 décembre 2023, le Conseil des ministres a examiné un (01) projet de loi portant statut de la fonction publique.
Le statut général de la fonction publique qui ressort de la loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 a révélé à la pratique des insuffisances et faiblesses rendant nécessaire de procéder à sa refonte.
Par ailleurs, cette réforme du statut général de la fonction publique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’axe 3 vise à « moderniser le pays et renforcer ses structures », particulièrement le projet stratégique P34 centré sur l’attraction et le développement des compétences et des talents dans la fonction publique.
Dans cette optique, le chef de l’État a instruit le gouvernement de formuler des propositions visant à promouvoir une fonction publique de mission, moderne et performante, susceptible de mieux répondre aux besoins et attentes des usagers et des populations, en cohérence avec les ambitions de développement de notre pays.
À l’issue d’un processus de révision incluant une étude diagnostique du cadre juridique et institutionnel actuel de la fonction publique, un benchmarking sur les meilleures pratiques et législations d’autres pays et de larges concertations avec les acteurs concernés, des propositions de modifications des dispositions de la loi ont été faites.
Elles permettent d’améliorer, entre autres, la cohérence d’ensemble et l’application du statut général de la fonction publique, de promouvoir la culture de performance et de rendement à partir d’évaluations basées sur des critères prédéfinis, de renforcer le système d’imprégnation, de formation et de perfectionnement au début et tout au long de la carrière du fonctionnaire.
Les nouvelles dispositions permettent également d’améliorer les procédures de recrutement pour favoriser l’attraction et la rétention des talents dans la fonction publique tout en tenant compte des besoins spécifiques des régions.
Il est également instauré un conseil de santé de la fonction publique.
Une protection adéquate est notamment prévue pour la femme fonctionnaire ou contractuelle de l’administration publique par l’intégration, l’extension et l’harmonisation des droits et avantages reconnus à la femme.
