Il faut attendre le 10 décembre prochain pour voir la plus haute juridiction de la sous-région ouest africaine se prononcer sur l’affaire Kpatcha Gnassingbé. Ainsi en a décidé la Cour de justice de la Cedeao après avoir entendu mardi à Abuja les avocats de l’ex-député de la Kozah, condamné à 20 ans de prison, et les avocats de l’Etat togolais.
Mais des débats qui ont opposé d’une part l’accusation et d’autre part la défense devant la Cour de justice de la CEDEAO, on peut retenir qu’ils ont été très techniques et ont exclusivement porté sur la compétence de la Cour pour connaitre les cas de torture dont ont été victimes Kpatcha Gnassingbé et ses co-accusés et la recevabilité même de la plainte des avocats du demi-frère du chef de l’Etat togolais.
Pour les avocats de l’Etat togolais, la Cour suprême du Togo ayant déjà examiné l’affaire et sa décision ayant l’autorité de la chose jugée, il était impossible d’y revenir.
Ce qui est bien loin d’être l’avis de la défense de Kpatcha Gnassingbé qui estime pour sa part qu’il ne s’agit pas de revenir sur la décision de la Cour suprême mais de constater simplement les tortures qui ont été infligées à leur client.
Cette demande, rétorque le conseil de l’Etat togolais, est sans objet. Ceci, à partir du moment où la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a pondu un rapport sur le sujet et que le gouvernement y a pris acte avec même l’intention de procéder à des dédommagements.
Ce n’est pas parce que l’Etat togolais a pris la décision d’indemniser les victimes de la torture que la Cour de justice de la CEDEAO ne peut pas constater les violations et en tirer les conséquences qui s’imposent, répond la défense.
« Lorsque des cas de torture sont signalés sur les victimes de cette affaire, la Cour de justice de la Cedeao est compétent pour connaître de ces cas de violation. En plus, ce n’est pas parce que la Cour suprême du Togo a rendu un arrêt dans cette affaire que ça ne peut plus être jugé », a indiqué Me Gil-Benoit Afangbédji, un des avocats de Kpatcha Gnassingbé.
Après avoir examiné les arguments des deux parties, la Cour se prononcera le 10 décembre prochain.
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