Après les expériences de multipartisme des années d’avant les indépendances et jusqu’en 1967 où le Président Gnassingbé Eyadéma a pris le pouvoir par un coup d’état, le Togo a été régi par le régime du parti unique, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), jusqu’en 1990. A partir de cette année avec les manifestations du 5 Octobre et les velléités libertaires des Togolais, le gouvernement d’alors a cédé par l’acceptation du multipartisme avec l’adoption d’une charte des partis politiques en 1991.
Trente (30) ans plus tard, les acteurs de la vie politique ont jugé qu’il fallait apporter quelques modifications à la loi pour la rendre plus actuelle et conforme à l’évolution de la société togolaise. La concertation nationale des acteurs politiques qui s’est réunie de janvier à Juillet 2021 a fait des propositions dans ce sens. L’Assemblée nationale vient d’entériner ces propositions. Pour l’essentiel, les modifications apportées à la charte portent sur les conditions de création de partis politiques et le financement des partis par le gouvernement.
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Désormais, aux termes de l’article 10, « Nul ne peut être fondateur d’un parti politique s’il ne remplit les conditions ci-après : être âgé de 25 ans au moins ; avoir la nationalité togolaise d’origine ; jouir de ses droits civils et politiques ; être domicilié au Togo ». Selon l’article 18, Les fondateurs d’un parti politique doivent être au minimum au nombre de 60 provenant des 2/3 au moins des préfectures ; est considéré comme provenant d’une préfecture, le citoyen qui en est originaire, précise la loi. Toujours dans l’article 18, il est indiqué que les activités des partis politiques sont financées par les cotisations de leurs membres et les produits de leurs activités, ainsi que par des dons et legs ; Les partis politiques bénéficient en outre d’une aide financière de l’Etat. Cette aide est attribuée comme suit :2/ 3 aux partis politiques proportionnellement au nombre de députés obtenus par parti ; 1/3 aux partis politiques ayant obtenu plus de 2% des suffrages au plan national, à l’occasion des élections législatives. Les modalités d’application de l’aide du gouvernement seront fixées par une loi. Des droits certes mais des obligations aussi La nouveauté, c’est aussi qu’il est désormais inscrit dans la loi (Art.21 et suivants) que les partis politiques ont l’obligation de disposer d’un siège physique et l’adresse y relative.
Chaque parti politique a l’obligation de tenir au moins un congrès tous les 5 ans. Le ministre chargé de l’administration territoriale est saisi officiellement de la tenue du congrès. De plus, les partis politiques doivent tenir une comptabilité et un inventaire de leurs biens meubles et immeubles ; Ils doivent présenter leurs comptes annuels à la cour des comptes, ensemble avec les détails et justifications de la provenance de ses ressources. Un accusé de réception en est délivré par la Cour des comptes (art.20). Ces réformes ont été approuvées par l’ensemble des députés présents à l’hémicycle lors du vote. « La création d’un parti politique et l’exercice des activités politiques pourraient devenir pour certains, une affaire familiale, préfectorale, voire régionale et reste parfois le canal le plus propice au financement du terrorisme, à l’éthnisation et à la culture des idéologies radicales. Face à cette situation, il est fondamentalement impérieux, après plus de 3 décennies, de notre apprentissage démocratique, de revisiter le texte fondateur d’un parti politique dans notre pays », a dit Aklesso Atchole, le Président du groupe parlementaire UNIR à l’Assemblée nationale pour justifier le vote des modifications apportées à la loi de 1991. L’Union des Forces de Changement (UFC), le principal parti de l’opposition à l’Assemblée nationale et le groupe parlementaire NETPDP n’ont pas trouvé à en redire. La Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Tsègan a indiqué que les modifications apportées à la Charte des partis politiques portent en elles, la marque des avancées démocratiques du Togo. Elles positionnent les partis politiques comme animateurs principaux du débat politique avec une meilleure structuration, organisation, représentativité, ainsi qu’une responsabilité dans la gouvernance administrative et financière.
L’intelligent
