On en sait un peu plus sur la sanction que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a prise ce mercredi contre un magistrat de haut niveau sans le nommer. Il est reproché à ce haut magistrat en question, trois (3) fautes : non rédaction de décision, pression sur un avocat pour l’amener à radier une affaire l’opposant à la sœur du haut magistrat et corruption.
L’information a été donnée ce jeudi dans le journal de 13 heures de la télévision nationale (TVT) par le juge Akakpovi Gamatho, président de la Cour suprême et président du CSM.
Après enquête au niveau du CSM et à la suite des débats qui ont permis de confronter le mis en cause au plaignant qui est un avocat, a expliqué M. Akakpovi, le CSM a estimé que les faits de non rédaction de décision sont requalifiés en faits de non disponibilité de décision n° 140 du 13 juin 2014. Ces faits sont établis au même titre que ceux de pression, mais la preuve de corruption n’étant pas en tant que tel rapportée, le doute a profité au magistrat mis en cause.
« Il y a non disponibilité de la copie de la décision. Autrement dit, les débats ont révélé que l’ordonnance dont on réclamait l’expédition (copie) a été bien rendue mais l’expédition n’a pas été délivrée à temps à l’avocat. Une ordonnance qui a été rendue en 2014, ce n’est qu’en 2016 que cette ordonnance a été délivrée. Le CSM a estimé que la résistance observée par le magistrat en question est une faute disciplinaire. Les faits de pression pour amener l’avocat en question à radier l’affaire sont aussi établis », a déclaré le président du CSM.
A titre de sanction, le magistrat mis en cause écope d’un retrait de fonction de siège d’une durée de trois (3) ans suivi d’un déplacement d’office qui conduit à le mettre à la disposition du ministère de la justice.
Le président du CSM a également tenu à envoyer un message aux médias. « Avant de délivrer les informations, il faut vérifier les faits parce que depuis deux semaines, c’est la désinformation et l’intoxication des populations, le mensonge ne construit pas. Au contraire la vérité bâtit », a-t-il souligné.
Le CSM n’a toujours pas donné le nom du magistrat sanctionné mais les bruits couraient depuis quelques semaines qu’il s’agit du désormais ancien président de la Cour d’appel de Lomé, Yaovi Sronvie.
Telli K.
source : afreepress
Publicité
