Il s’agit de l’avant-projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992, proposé par l’expert constitutionnaliste de la CEDEAO. Le texte a subi une légère modification et envoyé à la Coalition des 14 partis de l’opposition qui en prend acte. Lire le communiqué de la Coalition des 14 !
Communiqué N°68
relatif à la nouvelle version de l’avant-projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 Octobre 1992
La Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a transmis ce jour à la Coalition des 14 partis politiques de l’Opposition togolaise une nouvelle version légèrement modifiée de l’Avant-projet de loi portant modification des dispositions des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 Octobre 1992 conformément aux recommandations de la feuille de route de la CEDEAO.
La modification apportée par l’Expert constitutionnaliste mandaté par la CEDEAO concerne l’article 60 relatif à l’élection du Président de la République. La référence au nombre d’électeurs inscrits pour le calcul de la majorité absolue au premier tour a été retirée pour ne retenir que les suffrages exprimés.
Le CEDEAO a clairement notifié à la Coalition son soutien à cette modification qui « vise à rendre cet article conforme à la règle et à la pratique dans les pays de notre sous-région »
Au regard de la note explicative fournie par l’Expert de la CEDEAO et, considérant que cette modification ne remet nullement en cause le rétablissement du mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection du Président de la République, la Coalition des 14 partis de l’Opposition togolaise prend acte de la nouvelle mouture de l’avant-projet et souhaite que, dans un esprit de compromis et de consensus, le projet de loi à soumettre à l’adoption de l’Assemblée nationale reflète fidèlement la lettre et l’esprit de l’avant-projet de la CEDEAO.
La Coalition réitère à nouveau, toute sa gratitude à la CEDEAO et aux deux Facilitateurs pour tous les efforts qu’ils ne cessent de déployer en vue d’une résolution pacifique de la grave crise sociopolitique qui mine notre pays, le Togo.
La Coalition des 14 partis de l’Opposition togolaise remercie toutes les Togolaises et tous les Togolais pour leur confiance et leur détermination.
Fait à Lomé, le 28 Novembre 2018
Pour la coalition,
La coordinatrice
Signé
Brigitte Kafui ADJAMAGBO – JOHNSON
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