Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle.
LOME TOGO
Objet : RECOURS DE CANDIDATURES.
Circonscriptions électorales de AGOU et GRAND LOME
Monsieur le Président
Suite à votre Décision N° E 002/13 du 25/06/2013, le BEN Bureau Exécutif National du FDL vous prie d’observer ces points afin que nos dossiers puissent bénéficier des circonstances atténuantes.
1- Il est vrai que 25 ans révolus pour les membres dans le processus de création de Parti. La charte des partis le confirme. Mais il n’est pas dit que pour être membre militant d’un parti politique il faut avoir 25 ans.
Nous estimons aussi que c’est une violation des droits fondamentaux des jeunes togolaises et togolais dont l’âge est compris entre 18 ans et 24 ans + quelques mois.
2- Il est aussi vrai que la majorité est de 18 ans pour être électeur donc éligible, c’est ce que dit la LOI FONDAMENTALE dite CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE.
Nous n’estimons que la loi fondamentale Prime sur les autres lois.
3- Le formulaire proposé par la CENI pour la constitution des dossiers n’a pas été explicite sur la limite d’âge, ceci a prêté confusion.
Considérant tout ce qui précède nous prions votre cour de procéder aux remplacements des dossiers en situations.
CONSCRIPTION ELECTORALE D’AGOU
A-Au lieu de AMEVOR Améyo Sitopé lire et écrire ANIBRI Yao Abraham né en 1985 a Tové Agbéssia
CONSCRIPTION ELECTORALE DE GRAND LOME
B- Au lieu GADO Idrissa lire écrire N’ZONOU TCHILAHALO née le 02/10/1981 à Kara
C- Au lie de DARK Kokovi lire et écrire LAWSON Laté né le 20/07/1967 à GLIDJI A.
Dans l’espoir d’une suite favorable nous vous prions de croire à l’expression de nos meilleurs sentiments.
P. Le Bureau Exécutif National
Le Président
BEDY Kokou Tsalévo
A SIGNE
RECIPISSEE N°1107/MATDCL-SG-DLPAP-DAPA/ 12.10.2011
07 BP 13555 LOME TOGO-Tel: 90859797 / 99453830
Email: frodemlib@yahoo.fr SITE WEB:http://fdltogo.wifeo.com
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