Qu’appelle-t-on « Fait Nouveau » ?

Lorsqu’une décision de justice est définitivement rendue et que les délais de recours sont échus, la sentence devient exécutoire. Toutefois, un jugement suspensif ou révocatoire peut être prononcé à tout moment sur la chose jugée. Lorsque le Ministère public est saisi d’un fait nouveau, il est tenu de donner suite, notamment lorsque les preuves sont suffisantes pour casser le jugement précédent. On parle de fait nouveau, lorsqu’il est prouvé que l’individu reconnu coupable d’un forfait n’était pas sur la scène du crime pour lequel il était condamné. Les services des fiscs peuvent également soumettre quiconque à de nouvelles taxations en cas de fait nouveau. Enfin le droit de garde peut être retiré au conjoint, dès lors qu’il est avéré que les allégations de son partenaire étaient des histoires superfétatoires, sans fondement réels. La connaissance d’un fait nouveau permet ainsi de changer une décision légale a posteriori.
Le Togo connaît une crise prononcée qui appelle à identifier les causes des fractures sociales pour les corriger. L’État et la société discordent sur la création des institutions viables. Lors de la législative de 2013, le régime en place, représenté par le RPT/UNIR, a recueilli 46% des suffrages, soit 880.608 voix. Le pouvoir RPT-UNIR s’est alors attribué 62 sièges sur les 91 que compte le Parlement. Or, les trois partis d’opposition (CST/Arc-en-Ciel/UFC) ont engrangé 894.094 suffrages, soit 13.486 voix de plus que le pouvoir en place. Mais les partis d’opposition sont admis à figurer sur 28 sièges seulement de l’Assemblée Nationale. Par ce fait nouveau, il n’est guère plus admissible que les partis d’opposition soient réduits à la portion congrue, alors même qu’ils ont plus de suffrages que le système RPT/UNIR.
Puisque la législative est une élection au suffrage universel, une personne adulte = une voix, le régime RPT/UNIR ne dispose pas de majorité requise pour diriger le Gouvernement. RPT-UNIR n’a pas non plus les deux tiers des sièges parlementaires pour soumettre son projet de modification de la Constitution. Enfin il est impérieux que RPT-UNIR remettre le gouvernement du Togo aux opposants qui doivent désigner le Premier Ministre dans leur rang. Tel est le fait nouveau qui change désormais toute la donne politique au Togo.
Résultats des législatives de 2013 au Togo (officiel)

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Élections législatives 2013 – Togo (chiffres officiels) | Src: Joseph Apedo
Joseph Apedo
Philosophe & Politologue
Jozataka@hotmail.com
Geneva, 3 Février 2018