La période transitoire jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions de la 5e République devient un vrai casse-tête pour le gouvernement qui cherche à la passer sans mélanger les pinceaux. Cette question politique est avant tout juridique. La réponse n’est pas dans l’article 97 comme certains l’ont prétendu mais dans les articles 95, 96 et 97 combinés dans le Titre VI relatif aux dispositions transitoires de ladite constitution promulguée le 06 mai 2024.
Art. 95 prévoit ceci : « Les institutions de la République prévues par la présente constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur».
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Cet article règle la question du temps nécessaire pour la mise en place des nouvelles institutions. C´est le plus important de ces trois articles.
Pendant ces 12 mois au maximum, les deux constitutions vont cohabiter. Celle de 1992 va permettre aux institutions déjà en place de continuer par fonctionner normalement et celle de 2024 nouvellement promulguée, va permettre de mettre en place les nouvelles institutions dans ce délai imparti. Coïncidence ou par calcul, le délai de 12 mois couvre le temps restant pour la fin du mandat du président de la république en exercice. Rappelons qu’il a prêté serment le 3 mai 2020. Donc, son mandat va expirer début mai 2025. Il a promulgué cette nouvelle constitution le 6 mai 2024. La période transitoire commence à compter de la date de son entrée en vigueur. Logiquement et théoriquement, le gouvernement en exercice va fonctionner pendant cette transition jusqu’au mois de mai 2025. Ce délai de 12 mois qui va servir de transition, va permettre d’organiser une nouvelle élection législative obligatoire afin d’asseoir les instituions de la nouvelle république et tourner définitivement la page de la 4e République.
Art. 96 dit ceci : « Dans l’intervalle, les institutions de la République y compris celles du système judiciaire sont maintenues en fonction selon les dispositions de la constitution du 14 octobre 1992 révisée ».
L’intervalle dont on parle ici est la période de la transition de 12 mois prévue dans l’article 95 précité. Cela veut dire que la constitution de 1992 reste en vigueur pendant toute la transition pour faire fonctionner les institutions en place.
Dans son alinéa 2 de cet article 96, il est précisé clairement que : « Le mandat des membres de l’assemblée nationale en fonction, expire le jour de la première réunion des membres de l’assemblée nationale.
De quelle assemblée nationale parle-t-on ici ? Il s’agit de celle qui sera en place jusqu’à la fin de la période de transition. Donc, pendant cette période transitoire de 12 mois, les députés actuels en fonction, resteront en place jusqu’à celle qui sera issue des élections législatives de la nouvelle constitution. Ce sont ces nouvelles élections qui vont asseoir les trois principales nouvelles institutions: Assemblée nationale, présidence du conseil des ministres, présidence de la république.
Pour ce qui concerne l’article 97 de ladite constitution, il règle la question des pouvoirs du Président actuel de la république en exercice. Ce dernier reste en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du président du conseil des ministres et du président de la république. C’est pourquoi une autre élection législative doit être organisée dans ce délai de 12 mois. C’est inévitable et c’est incontournable. C’est de cela que seront issues les deux hautes autorités de l’Etat. Si les élections législatives du 29 avril 2024 étaient convoquées et organisées postérieurement à la date d´entrée en vigueur de la nouvelle constitution après sa promulgation le 6 mai 2024, il n’y aurait plus une autre élection. Mais comme tout s’est déroulé antérieurement à la date de son entrée en vigueur, cette nouvelle constitution va prendre seulement le relais après les nouvelles élections législatives pendant le temps de transition. Donc, j’invite le gouvernement de la période de transition à mettre déjà dans son agenda de 2025, l’organisation de ces élections législatives qui doivent avoir lieu dans ce délai de 12 mois à la place des élections présidentielles de 2025.
Pour conclure, je pose une seule question de bon sens: Pourquoi n’avait-on pas attendre l´entrée en vigueur de cette nouvelle constitution pour organiser les élections législatives et régionales du 29 avril 2024 ? Si ces élections étaient faites après l´entrée en vigueur de la nouvelle constitution, aucun problème juridique ne se serait posé. Cela éviterait de refaire une autre élection. Mais qu´on veuille ou pas, une autre élection s´impose d´elle-même. C´est une question de droit et de pure logique.
Ceux qui ont la mémoire courte et soutiennent que cette législature du 29 avril 2024 va permettre d´asseoir le président du conseil des ministres et le président de la république issus de la nouvelle constitution alors que tout était fait sous la constitution de 1992, je vais leur rappeler ici le principe de la non retroactivité et du bon sens. Dans quel article de la nouvelle constitution il est dit que de ces élections du 29 avril 2024 vont sortir le président du conseil des ministres et le président de la république ? Quel article prévoit cette retroactivité? J´ai acheté le Journal officiel. En plus, en 2020 après la révision de la constitution de 1992 qui a remis le compteur à 0 et a fait comme si Faure Gnassingbé n´avait jamais été président de la republique, vous avez soutenu corps et âme cette non retroactvité pour permettre à Faure Gnassingbé de briguer deux mandats encore. Pourquoi ici vous voulez que la nouvelle constitution de la 5e Republique, promulguée le 6 mai 2024 revienne en arrière pour gérer cette élection qui n´a pas été faite sous elle mais sous celle de 1992 ? Il faut du bon sens et de la logique dans vos raisonnements juridiques. Vous jonglez trop avec le droit. À force de vouloir défendre à tout prix l´intérêt d´un homme avec des arguments bidons de droit, vous risquez de remettre en cause vos crédibilités de Juristes et vos compétences acquises en Droit. Sauvez vos valeurs de juristes pour ne pas vous faire ridiculiser tout le temps. Vous avez des étudiants en droit et vos enfants qui vous écoutent et vous lisent. Quel genre de Juristes voulez-vous former dans ce pays ?
Dr. Christian Spieker
Président de l’association GERMANY IS BACK
