Réformes « unilatérales » en cours du Code électoral
Créer des conditions optimales de transparence des scrutins à venir, le Collectif «Sauvons le Togo!» en a fait son affaire personnelle. Dans cette logique, il passe au vitriol l’avant-projet de loi portant code électoral examiné en conseil des ministres le 11 avril dernier, et y voit l’expression d’un unilatéralisme du pouvoir en place, dans le seul but de perpétrer comme à l’accoutumée, un passage en force. Selon cette coalition, seul un report des élections et la réalisation des réformes sur une base consensuelle pourraient éviter au pays le cycle élections-violences-répressions devenu récurrent au Togo. C’est l’essentiel de la rencontre hier au siège du CACIT, entre ce collectif et la presse.
Ce texte, claironnait le gouvernement, est rédigé « sur la base des différentes recommandations des missions d’observation électorale des élections législatives de 2007 et de l’élection présidentielle de 2010, particulièrement les recommandations de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, des discussions, observations et consensus de la classe politique et des recommandations de l’Accord Politique Global et vise à corriger les insuffisances, les lacunes et incohérences qui subsistent dans le Code léectoral du 5 Avril 2000, issu de l’accord cadre et qui en dix ans a subi huit modifications. Ce nouveau projet vise à renforcer les processus électoraux, à consolider les bonnes pratiques en matière de gouvernance et à ancrer pleinement le Togo dans la modernité politique ».
Au terme du Conseil des ministres suivant, tenu le 17 avril, un autre communiqué a fait état de ce que « de nombreuses innovations sont introduites dans le code actuel, issu de l’accord cadre de Lomé en 2000 et qui a déjà subi beaucoup de modifications, notamment sur les structures de gestion des élections en l’occurrence, la CENI et ses démembrements avec le secrétariat administratif permanent qui sera désormais le secrétariat exécutif après l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale ».
A lire ces deux communiqués entre les lignes, ce projet de code électoral aurait recueilli un consensus de la plupart des acteurs politiques nationaux. Et pourtant, il n’en est rien. « Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, aucun consensus n’a été obtenu au sujet du contenu de cet avant projet de code électoral. De plus en dehors du pouvoir en place, aucun parti politique n’a été associé à la rédaction de ce texte », fulmine Me Ata Zeus Ajavon, coordonnateur national du Collectif Sauvons le Togo.
Or le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, adopté à Dakar le 21 décembre 2001 stipule au point 1 de son article 2 qu’ « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». En faisant cavalier seul, le gouvernement, selon le Collectif porte un coup dur à cette disposition qui privilégie le consensus comme mode de prise de décision, et ce faisant, crée « un risque sérieux d’embrasement du pays ». D’où la nécessité pour l’UE, selon le collectif, d’aller au-delà d’une menace de ne pas appuyer financièrement les élections, en attirant ouvertement l’attention du gouvernement sur le risque qu’il fait courir à l’ensemble du peuple togolais en perpétuant ainsi le cycle infernal élections-contestations-répressions-négociations.
Le Collectif trouve bien curieux cet intérêt subit du pouvoir pour le respect scrupuleux des délais. « En fixant la date des prochaines législatives et locales au mois d’octobre 2012, cinq ans après celles de 2007, l’impréparation et la précipitation dont semble soudainement se soucier le Gouvernement, est un prétexte fallacieux. Il s’agit d’une véritable provocation qui prouve à suffisance la volonté délibérée du pouvoir de rééditer un passage en force en organisant des élections à pas de charge ». Aussi exige-t-il un report des scrutins, les conditions optimales de leur organisation ne pouvant vraisemblablement pas, selon lui, être réunies.
Reste à savoir si oui ou non le gouvernement restera attentif à cet appel citoyen de cette coalition ou s’il foncera fatalement droit au mur, au nom d’un légalisme sélectif.
Magnanus FREEMAN
liberte-togo.com
