Le cas Aziz Goma, l’Irlandais jeté en prison depuis 2018 inquiète non seulement les Organisations de la société civile, mais aussi le Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme. Les autorités togolaises par un courrier ont répondu aux préoccupations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme concernant le cas Aziz Goma.
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Mission permanent auprès de l’Office des
Nations Unies et des autres Organisations
Internationales à Genève
N°065/MPT/GE/ATA/22
La Mission permanente de la République togolaise auprès de l’Office des Nations Unies et des autres Organisations Internationales à Genève présente ses compliments au Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme et, faisant suite à la communication conjointe des Procédures spéciales, références AL/TGO 4/2021 du 14 décembre 2021, relative à la situation de M. Abdoul Aziz GOMA, a l’honneur de lui communiquer, ci-après, les éléments de réponse du Gouvernement togolais :
Monsieur Abdoul Aziz GOMA a été interpellé le 21 décembre 2018 à Lomé, ensemble avec d’autres, par le Service Central des Recherches et d’Investigations Criminelles (SCRIC), suite à une enquête judiciaire ouverte contre un groupe de personnes qui planifiaient des opérations armées en vue de déstabiliser les institutions de la République togolaise. Placés sous mandat de dépôt le 31 décembre 2018 par le juge d’instruction, ils ont été gardés pendant quelques temps, pour des raisons sécuritaires, dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale à Lomé. Mais depuis le 19 janvier 2022, ils ont été transférés à la prison civile de Lomé après certains aménagements.
Monsieur Abdoul Aziz GOMA et plusieurs autres sont inculpés d’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat, groupement de malfaiteurs, troubles graves à l’ordre public, destructions volontaires et complicité de ces infractions au sens des articles 48. 49. 495. 549. 663 et 695 du nouveau code pénal. Toutes les charges retenues contre lui et ses coinculpés sont le fruit de l’exploitation de différents documents saisis ainsi que des téléphones portables perquisitionnés sur ordonnance du juge d’instruction. L’intéressé a eu droit à un avocat depuis le début de la procédure.
En ce qui concerne les actes de torture et de traitements cruels et dégradants dénoncés par le conseil de l’inculpé, il faut souligner que ni le magistrat instructeur, no la chambre d’accusation n’ont trouvé dans le dossier aucun élément faisant présumer des mauvais traitements sur la personne de Monsieur Abdoul Aziz GOMA au cours de l’enquête préliminaire.
Monsieur Abdoul Aziz GOMA, par l’entremise de son avocat, a sollicité une mise en liberté provisoire devant le juge d’instruction qui a pris une ordonnance de rejet de sa demande. Il a ensuite fait appel devant la chambre d’accusation qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.
Le Togo s’est engagé à protéger les organisations de défense des droits de l’Homme devant les mécanismes internationaux des droits de l’Homme notamment le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies ; il applique également la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger es droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (« Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme »), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 8 décembre 1998.
En ce qui concerne le droit de manifester pacifiquement, la Constitution togolaise de la IVè République a consacré cette liberté publique dans son article 30 et a organisé sa jouissance par la loi n°2011-10 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques et publiques au Togo, modifiée en 2019 et en 2021. En conséqience, les défenseurs des droits de l’Homme et la société civile jouissent d’un environnement favorable leur permettant de mener à bien leur travail.
La Mission permanente de la République togolais auprès de l’Office des Nations Unies et des autres Organisations Internationales à Genève remercie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de son aimable coopération et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Genève, le 24 février 2022
HAUT-COMMISSARAIT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
GENEVE
-registry@ohchr.org
Cc : recortesao@ohchr.org
67-69, Rue de Lausanne 1202 Genève (Suisse)
Tél : 022 566 83 60/ Fax : 022 566 83 05
