Verdict dans l’affaire des neuf députés exclus de l’Assemblée nationale
Très attendue à Lomé depuis la requête en omission de statuer introduite par l’ANC aux fins d’obtenir la réintégration à l’hémicycle togolais de neuf de ses députés exclus de l’hémicycle, et mettre un terme à la polémique entretenue par les sbires du régime relativement au premier arrêt rendu dans cette affaire, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO a été rendue hier depuis Abuja. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que la juridiction communautaire a renvoyé dos à dos l’Etat togolais et l’ANC, et les a référés à son premier arrêt rendu à ce sujet, tout en prenant soin au passage de marteler qu’elle considère depuis son premier arrêt en date du 7 octobre 2011 que les députés n’avaient jamais démissionné. Aussi invite-t-elle l’Etat togolais à organiser leur retour à l’hémicycle.
L’ANC attendait sans doute que la juridiction communautaire aille bien plus loin. A raison, d’autant plus qu’elle avait introduit auprès de cette instance, une requête en omission de statuer, suite à la polémique qui enflait autour de la question de la réintégration des neuf députés. Il nous souvient que dans un précédent arrêt rendu le 07 octobre 2011, la cour avait établi, au vu de ses propres constatations, qu’aucune lettre de démission n’a été présentée au Président de l’Assemblée Nationale dans cette affaire, motif pris de ce que les soi-disant documents, brandis à loisir par Kokou Aholou, le nouveau chef du groupe parlementaire UFC « ont été signés par les personnes concernées quand celles-ci n’étaient encore que de simples candidats au poste de députés ».
De ce fait, « ces documents ne peuvent être considérés comme étant une lettre de démission au sens de l’Article 6 du Règlement de l´Assemblée Nationale ». En effet, selon cet article, une lettre de démission doit être signée par le député régulièrement élu, statut juridique que les signataires n’avaient pas acquis au moment de la signature par eux desdites lettres. Par ailleurs, s’est-elle convaincue, « les requérants n´ont jamais exprimé leur volonté de démissionner, en remettant ou en envoyant une lettre au Président de l’Assemblée Nationale ; bien au contraire. Ils ont réfuté devant la plénière de l’Assemblée Nationale avoir eu l’intention de démissionner, ce qui est d’ailleurs confirmé par la création d´un nouveau groupe parlementaire ». Dans cette logique, elle a conclu à « la violation par l’Etat du Togo du droit fondamental des requérants à être entendu tel que prévu aux articles 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l´Homme et 7 de la Charte Africaine des Droits de l´Homme et des Peuples. Et en conséquence, ordonne à l’Etat du Togo de réparer la violation des droits de l’homme des requérants et à payer à chacun le montant de Trois Millions (3.000.000) Francs CFA ».
Clair comme de l’eau de roche, cet arrêt a fait les choux gras des polémistes patentés appelés à la rescousse par Faure Gnassingbé. Charles Kondi Agba, dans son rôle favori de griot, annonçait déjà au journal de 20 heures sur la TVT les couleurs de ce que devait être la position constante soutenue par l’Etat togolais dans ce dossier. Nulle part dans la décision, glosait-il, il n’était ordonné à l’Etat togolais de réintégrer les députés exclus et il surfait à volonté sur le caractère dit définitif et irrévocable des arrêts de la Cour constitutionnelle du Togo. En somme, l’Etat togolais consentait à payer 3.000.000 FCFA à chacun des députés exclus, mais pas question pour lui d’évoquer la question de la réintégration des neuf députés apparentés ANC ou de donner suite à l’arrêt de l’instance communautaire. D’éminents juristes, de grands avocats y étaient également allés de leurs commentaires, chacun au gré de ses intérêts. Nombre d’entre eux parlaient d’une réparation par équivalent. Ainsi donc, au lieu d’entendre : «réparer la violation des droits de l’Homme des requérants et payer à chacun le montant de trois millions FCFA », ils faisaient mine d’entendre : « réparer le violation des droits de l’Homme en payant…».C’était donc pour couper court à cette polémique que l’ANC a dû introduire une nouvelle requête devant la même cour, mais cette fois-ci en omission de statuer.
Selon Jean-Pierre Fabre, à en croire lé délibéré de la Cour de justice de la CEDEAO, il apparaît que la réponse à la demande formulée trouve sa réponse dans l’arrêt du 07 octobre 2011. « En déclarant que les députés de l’ANC n’ont jamais démissionné, elle disait implicitement que les députés étaient à l’Assemblée nationale ». Mais que néanmoins, « elle ne peut pas aller plus loin. Dire plus, signifierait que la Cour se considère comme une juridiction de recours de la Cour Constitutionnelle du Togo. Car « le retour à l’Assemblée nationale des députés révoqués ne peut être organisé que par les institutions internes du Togo, l’Etat togolais, la Cour constitutionnelle ».
La Cour demande donc, à en croire le numéro un de l’ANC, à l’Etat togolais de prendre ses responsabilités en organisant le retour des députés à l’hémicycle, sous peine de commettre un déni de justice et d’instrumentalisation de la Cour constitutionnelle aux fins de conservation du pouvoir et de prédation des droits et libertés reconnus aux citoyens. Mais cette demande risque d’être classée sans suite, vu que d’ores et déjà le site Probo Koala du gouvernement, www.republicoftogo.com annonçait déjà hier qu’il n’ y aura « pas de réintégration pour les ex-députés».
La décision bis de la Cour de justice de la CEDEAO est donc une victoire pour l’ANC dans son combat contre l’injustice et les violations des droits de l’Homme dont l’Etat togolais est plutôt adepte. Mais une victoire en demi-teinte, dans la mesure où la réintégration des députés exclus du Parlement risque d’être une gageure. En effet, pour satisfaire les fantasmes les plus fous de son allié, Gilchrist Olympio dont la côte est en chute libre au sein de l’opinion, l’Etat togolais, usant de la mauvaise foi comme à l’accoutumée, trouvera probablement une raison, fût-elle ubuesque, pour soutenir son refus de réintégrer les neuf députés d’infortune.
Qu’à cela ne tienne, Jean-Pierre Fabre et les siens n’entendent pas baisser la garde. Ils comptent dorénavant privilégier les pressions politiques pour obtenir gain de cause et réitèrent d’ores et déjà leur demande de réintégration immédiate des députés exclus. Abdiquer en effet face à un pouvoir qui n’entend presque jamais la voix de la raison, serait faire preuve de lâcheté, a dardé très furieux, un militant ANC à l’idée que la suite de l’affaire reste confiée aux bons soins de Faure Gnassingbé et ses zélotes.
Au demeurant, n’est-il pas totalement saugrenu de laisser à un « délinquant » dont on établit la culpabilité dans une affaire, fût-il un Etat, de tirer les conséquences légales de sa culpabilité ? L’absence de moyens coercitifs au niveau de la Cour de justice de la CEDEAO pour réprimer les Etats voyous, lesquels brandissent souvent le mythe de souveraineté, est certainement le talon d’Achille de cette juridiction communautaire. Une réforme en profondeur de cette institution dans le sens de la doter de plus de prérogatives serait probablement la bienvenue. Au nom d’une protection renforcée et efficiente des droits de l’Homme.
Magnanus FREEMAN
