- Les suites du projet de loi du 11 décembre 2015 se font toujours désirer !
Les décisions pris en conseils des ministres ont-elles une signification ? Dans l’affirmative, le ministre de la Justice et l’Assemblée nationale sont interpellés pour éviter une soudaine paralysie de l’administration de la justice, du fait d’un prochain mécontentement des greffiers. Car, parce qu’ils sont, avec les magistrats, la paire qui donne à la justice sa raison d’être, il est difficilement compréhensible que le mécontentement des juges ait été réglé par l’accession à leurs revendications, pendant que les greffiers sont violentés, punitivement affectés et réduits au silence par la force des sanctions. Et pourtant, ils ne réclamaient que leurs droits pour bien administrer la justice.
Sans le magistrat, la justice n’est rien. Il en est de même dans une administration judiciaire sans greffier. Ne serait-ce pas, conscient de cette réalité que le gouvernement a esquissé un projet de loi allant dans le sens d’une amélioration des conditions de travail et de vie des greffiers via l’adoption d’un statut spécial de ce corps ?
11 décembre 2015. En présence de Faure Essozimna Gnassingbé, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres de ce jour avait adopté un projet de loi et écouté deux communications. Les deux communications relatives, d’une part au projet pilote de 1000 logements sociaux, et d’autre part à la nouvelle politique agricole du gouvernement, ont connu des suites heureuses. Par contre, le projet de loi portant statut des greffiers semble passé par pertes et profits. Mais au profit de qui au juste ?
« Ce projet de loi fixe en effet un statut spécial pour les greffiers et modifie les conditions d’accès à cette profession. Il définit également les conditions d’exercice et organise la progression des carrières dans la profession de greffier. Prenant en compte les objectifs du programme de modernisation de la justice en cours d’exécution au Togo, le projet de loi que vient d’adopter le Conseil permettra de régler dans un souci d’équité et d’efficacité, une part importante des préoccupations professionnelles des greffiers et favorisera ainsi, une bonne administration de la justice, au service des citoyens », avait adopté le Conseil des ministres.
Que s’est-il passé pour que le ministre de la Justice, Pius Agbetomey, qui a intégré l’équipe gouvernementale bien avant l’adoption de ce projet de loi, soit en juillet 2015, ait décidé de tourner casaque et de semer la terreur au sein du corps des greffiers suite à leur mouvement de grève ?
Il est certain, évident même que la plateforme revendicative du Syndicat national des greffiers du Togo (SNGT) et de l’Association des greffiers du Togo (AGT) n’aurait pas eu sa raison d’être si le ministre avait été d’abord un greffier et s’était occupé du suivi de ce projet de loi. Pius Agbetomey est magistrat et a certainement aussi bénéficié des avantages ayant découlé de la revalorisation à tous points de vue de la situation des magistrats après leur menace de grève qui, soit dit en passant, ne surgit qu’à l’orée des échéances électorales, les juges étant considérés de facto comme les présidents des CELI et donc ayant pouvoir de bloquer le processus électoral.
C’est ainsi que n’ayant plus d’écho de ce projet de loi, les greffiers avaient adressé une plateforme revendicative aux ministres de la Fonction Publique et à celui de la Justice. Et ce n’est qu’après cette missive ci-dessous infructueuse qu’excédés, les greffiers étaient entrés en grève. Mais la gestion de cette crise fut telle que certains ont dû abandonner le métier, asphyxiés qu’ils avaient été par les mesures de rétorsion engagées contre eux. La plupart avaient été sauvagement mutés pour casser l’élan de la grève. Des salaires leur avaient été coupés. Aucun élan de solidarité n’est venu des autres corps de métiers de justice.
Aujourd’hui, c’est le calme plat. Mais un calme semblable à celui qui a précédé le désastre du Titanic. D’autres corps de métiers ont eu leur statut spécial qui les régit. Pourquoi pas les greffiers, étant entendu qu’ils sont indispensables. Et ce n’est pas en les remplaçant par des nouveaux que le mal sera endigué. Fuite en avant, ça s’appelle.
Nous avons des informations qu’il urge que Faure Gnassingbé prenne au sérieux, si ses ministres de la Fonction Publique et de la Justice veulent les banaliser. Le feu couve dans les tribunaux et autres structures dotées de greffe. L’injustice au sein de la justice, c’est malsain, puant et risqué!
Plateforme revendicative
« Nous avons l’honneur de vous exposer ce qui suit :
Les greffiers, fonctionnaires relevant du ministère de la justice et affectés dans les cours et tribunaux, sont indispensables au bon fonctionnement des juridictions.
Ainsi donc, considérant que les greffiers sont à la fois les garants de la procédure judiciaire et le visage de la justice pour les usagers du service public de la justice, le contact privilégié des auxiliaires de justice et des agents et officiers de police judiciaire ;
Considérant que les greffiers sont des collaborateurs des magistrats, lesquels ne peuvent rien faire sans eux ; que les greffiers assistent les magistrats dans tous les actes de procédures, authentifient les actes juridictionnels au regard des procédures ;
Considérant que pour les audiences, où la présence d’un greffier est obligatoire, il existe toute une préparation en amont pour que l’audience puisse se tenir, et beaucoup de tâches à exécuter en aval pour que les justiciables puissent avoir les actes de justice le plus rapidement possible, notamment la mise à jour des registres et la mise en forme des décisions de justice voire les certifications nécessaires ;
Considérant les énormes difficultés auxquelles les greffiers sont confrontés, relativement à leurs conditions de travail et de vie ; que dans le souci d’améliorer la qualité de la prestation des greffiers et leur rendement au bénéfice du service public de la justice, il urge que des solutions idoines, efficaces, immédiates et durables soient trouvées aux revendications des greffiers du Togo, dont les principales sont formulées ci-après :
Adoption et application du statut spécial
L’adoption en conseil des ministres le 11 décembre 2015 du projet de loi portant statut spécial des greffiers du Togo, et son étude par la commission des lois de l’Assemblée nationale du Togo a fait naître un espoir de voir voter et promulguer le texte spécial qui va régir la corporation. Malheureusement, à la célérité salutaire avec laquelle le gouvernement puis la commission des lois de l’Assemblée nationale ont traité ce projet de loi, a succédé un soudain coup d’arrêt, prolongeant ainsi le calvaire des greffiers du Togo.
Amélioration des conditions de travail
Les greffiers du Togo sont au nombre de 194. Ce chiffre comprend aussi bien les greffiers que les administrateurs de greffes. Le sous-effectif, le manque de locaux, l’insalubrité des locaux dans lesquels ils sont contraints de travailler, sont aujourd’hui à l’origine de la dégradation certaine des conditions de travail dans tous les greffes du Togo. A cela, il faut ajouter la surcharge de travail due à l’afflux important de contentieux ces dernières années. Le temps de travail, qui est aujourd’hui bien au-delà des 40 heures par semaine, accentue leurs peines sur le plan professionnel et la misère dans laquelle ils végètent. Ils travaillent aussi bien au bureau (plus de 50 heures par semaine) qu’à la maison et très souvent les week-ends. Cette situation perdure dans tous les greffes des cours et tribunaux du Togo, quand bien mêmes certaines améliorations sont observables dans certaines juridictions. Les greffiers œuvrent à ce que les tâches qui leur sont assignées soient exécutées dans un délai raisonnable et contribuent ardemment au bon fonctionnement du service public de la justice, ce, au prix de lourds sacrifices voire aux dépens de leur famille. Fonctionnaires assermentés, ils accomplissent leurs tâches avec les faibles moyens mis à leur disposition, dans un cadre de travail en constante dégradation. Aussi est-il important de renforcer les effectifs des greffiers par des recrutements et assurer également de façon périodique la formation continue, pour un travail efficient et une justice performante.
Amélioration des conditions de vie
A ce jour, les greffiers du Togo vivent dans des conditions difficiles en se battant corps et âme pour une meilleure satisfaction des usagers du service public de la justice. Cependant, ils ne bénéficient d’aucune prime liée aux contraintes inhérentes à leur profession. Leur traitement reste dérisoire malgré leurs lourdes attributions, les heures de travail non-stop, les contraintes relatives à leurs prestations dans certaines sections sensibles où le travail journalier dépasse largement les 8 heures ; et au vu du coût de la vie cesse grandissant, il urg d’améliorer leurs conditions de vie en revalorisant leur traitement.
De tout ce qui précède, il se dégage au sein du corps des greffiers du Togo un malaise général dû d’une part à l’obsolescence du texte de 1962 régissant la profession, et d’autre part, à la grande faiblesse du niveau de vie depuis plusieurs années. Ainsi, nous demandons de prendre des mesures nécessaires à ce que :
- le texte portant statut spécial des greffiers et administrateurs des greffes soit adopté et son décret d’application pris avec en ligne de mire une revalorisation adéquate de leur traitement dans les conditions suivantes :
Primes d’audience, de veille, de rendement, d’astreinte, de sujétions inhérentes à l’exercice du métier de greffiers ;
Indemnités de : fonction, participation à la judicature, bibliothèque, logement, transport, risques.
- L’effectif des greffiers soit renforcé par des recrutements réguliers et à court terme, tout en assurant également la formation continue, pour un travail efficient et une justice performante ».
Abbé Faria
source : Liberté
