Le peuple togolais venait d’apprendre ce weekend que les 113 députés à l’assemblée nationale togolaise perçoivent régulièrement leurs salaires sans exception.
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Jean-Pierre Fabre le leader de l’ANC a officiellement annoncé en mai 2024 qu’il refusait de siéger à la nouvelle Assemblée nationale du Togo. Il motive cette décision par son rejet de la nouvelle Constitution (faisant passer le Togo à un régime parlementaire) et sa volonté de ne pas cautionner ce qu’il qualifie d’« immoralité » du régime.
La lutte que nous menons pour un Togo meilleur exige la clarté et la transparence , c’est pourquoi nous voulons savoir si bien que Jean Pierre Fabre soit élu député et qu’il refuse catégoriquement de siéger puisque le règlement intérieur de l’assemblée nationale togolaise dit qu’il s’expose à la perte de ses indemnités parlementaires.
Techniquement, si Jean-Pierre Fabre ne participe à aucune activité parlementaire, il ne peut prétendre au versement des indemnités liées à la présence et au travail en commission. Par ailleurs, son refus de siéger équivaut politiquement à une renonciation à son mandat, ce qui à terme peut entraîner le constat de la vacance de son siège selon les procédures de l’assemblée nationale du Togo.
Le règlement de l’Assemblée nationale est clair. Il stipule qu’au Togo, le statut de député et le droit aux indemnités qui y sont liées ne deviennent effectifs qu’après la validation du mandat et l’installation officielle lors de la première session de plein droit.
Jean-Pierre Fabre ayant refusé de siéger dès l’ouverture de la nouvelle législature en mai 2024, n’a pas accompli les formalités administratives nécessaires pour activer le versement de ses indemnités.
Donc qui perçoit régulièrement les indemnités de MR Jean Pierre Fabre ???
Monsieur le ministre de l’économie et des finances nous voulons savoir.
Monsieur Jean Pierre percevez vous vos indemnités de député bien que vous ayez renoncé à votre mandat ?????
Sur le plan administratif, maintenir un paiement sans contrepartie de service alors que l’élu a publiquement renoncé à son statut pourrait être qualifié de mauvaise gestion des deniers publics
Jean Pierre Fabre bien qu’il n’ait pas techniquement « le pouvoir » de se payer lui-même, l’acceptation de ces fonds pourrait poser des problèmes comme:
Enrichissement sans cause : Si le mandat est considéré comme caduc ou si les conditions de service ne sont pas remplies, la perception des fonds pourrait être contestée devant les juridictions administratives ou financières.
Conflit éthique : Politiquement, cela contredirait sa déclaration de mai 2024 affirmant qu’il ne souhaite pas cautionner les institutions de la V° République.
Ensuite, si la Questure, organe chargé de la gestion financière de l’Assemblée, est responsable de la vérification des titres de paiement. Si elle procède au virement des indemnités de fonction (liées à l’exercice effectif) pour un député absent, elle commet une erreur de procédure comptable.
Si un tel paiement avait lieu, c’est l’administration de l’Assemblée nationale (le Bureau et la Questure) qui violerait directement le règlement intérieur en n’appliquant pas les sanctions financières obligatoires liées à l’absence de l’élu et doit être sanctionné par la loi en vigueur.
Wait and see !!!!!!
Raoul DAGBA
Analyste Politique
