Détournement de 118 815 moustiquaires équivalant à 400 millions F CFA au Togo

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Le Fonds mondial demande des mesures appropriées à l’encontre des personnes responsables

du détournement

Le Fonds mondial pour le SIDA, la tuberculose et le paludisme a officiellement saisi le gouvernement togolais via le ministre de la Santé, Prof. Charles Kondi Agba, du détournement de 118 815 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée. “Notre examen indique que 118 815 des moustiquaires achetées avec es ressources du Fonds mondial au titre de la subvention TGO-607-G06-M ont été détournées de leur lieu de stockage au dépôt central de la CAMEG et ont été vendues à la Fédération des mutuelles de santé ALAFIA (ALAFIA) au moyen d’une transaction officialisée par le protocole d’accord 205/2009/MS/DGS/DSSP/PNLP, signé par le Directeur général de la Santé le 2 décembre 2009″, indique le courrier. Ces transactions représentent un préjudice de 545 507 euros (près de 400 millions FCFA) pour le Fonds mondial. Enfin, il est demandé “au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées à l’encontre des personnes responsables de l’utilisation détournée des 118 185 moustiquaires acquises avec les ressources du Fonds mondial, en raison de possibles violations du droit administratif, civil et pénal en vigueur en République du Togo”. Mais jusqu’alors aucune mesure n’a été prise contre les indélicats sauf que le Prof Charles Kondi Agba a été débarqué du gouvernement. De même, l’ancien Premier ministre et ministre de la Santé, Komlan Mally ne serait pas étranger à ce détournement. Voici in ex extenso la lettre.

C. T.

The Global Fund

To fight AIDS, Tuberculosis and Malaria

Réf: GMD/AME/CA/RT/NB/SC/13/162

8 juillet 2013

Mme Khadiata Lo Ndiaye

Coordonatrice résidente des Nations Unies

Représentante résidente du PNUD au Togo

Programme des Nations Unies pour le Développement

40, avenue des Nations Unies

BP 911, Lomé

Togo

Monsieur Kondi Charles Agba

Ministre de la Santé

Ministère de la Santé

du gouvernement de la République du Togo

BP 386, Lomé

Togo

Objet: Accord de subvention du programme: TGO-607-G06-M

Récipiendaire principal: Programme des Nations Unies pour le développement

Détournement de moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée subventionnées par le Fonds mondial

Madame Lo Ndiaye,

Monsieur Agba,

La présente fait référence à l’accord de subvention du programme de la série 6 (numéro de subvention TGO-607-G06-M) daté du 1^er juillet 2010 (tel qu’amendé, l’accord de subvention) passé entre le Fonds mondial et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Le Fonds mondial a récemment constaté un détournement de l’utilisation prévue de 118 815 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée, achetées avec les ressources du Fonds mondial dans le cadre de la subvention TGO-607-G06-M, ainsi que leur revente consécutive, en violation des conditions générales de l’accord de subvention, par le Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP) en qualité de sous-récipiendaire de la subvention TGO-607-G06-M. Ces moustiquaires avaient été achetées à l’intention des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq ans et ne devaient en aucun cas être vendues à une entité ou à un organisme de financement quels qu’ils soient.

Ce courrier vous présente les conclusions de notre examen:

La subvention TGO-607-G06-M, mise en œuvre entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 par le PNUD, prévoyait la distribution systématique de 811 806 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée à des récipiendaires désignés, à des prix subventionnés;
Notre examen indique que 118 815 des moustiquaires achetées avec les ressources du Fonds mondial au titre de la subvention TGO-607-G06-M ont été détournées de leur lieu de stockage au dépôt central de la CAMEG et ont été vendues à la Fédération des mutuelles de santé ALAFIA (ALAFIA) au moyen d’une transaction officialisée par le protocole d’accord 205/2009/MS/DGS/DSSP/PNLP, signé par le Directeur général de la Santé le 2 décembre 2009;
Le rachat des moustiquaires initialement acquises avec les ressources du Fonds mondial a été financé par les fonds d’un projet GTZ visant à “soutenir un meilleur accès des femmes enceintes et des enfants de moins de cinq ans aux moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée” mis en œuvre dans le cadre de l’initiative “BACK-UP”;
Le GTZ a transféré au PNLP les fonds nécessaires à l’achat de ces moustiquaires (57200 euros. Au lieu d’acheter 10 000 moustiquaires supplémentaires sur le marché international comme prévu, le PNLP a utilisé ce montant pour régler à la CAMEG l’achat de 118 815 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée qui étaient déjà disponibles dans le pays à un prix subventionné. Ces moustiquaires ont été retirées de l’inventaire des articles achetés avec les ressources du Fonds mondial et, suite à l’achat, placées dans l’inventaire attribué à ALAFIA;
Cinquante mille des 118 815 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée, qui n’avaient pas été distribuées par ALAFIA, ont été achetées une troisième fois, cette-fois ci par le ministère de la Santé à ALAFIA en 2012, aux fins de combler le déficit identifié pendant la campagne de distribution à grande échelle de 2011-2012 au Togo.

Les faits précités contreviennent à l’article 2 des conditions générales de l’accord de subvention.

Selon nos calculs, ces transactions représentent un préjudice de 574 507 euros pour le Fonds mondial. Cette somme correspond au cumul des frais liés à l’achat des 118 815 moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée initialement acquises avec les ressources du Fonds mondial et détournées de leur utilisation prévue, en violation de l’accord de subvention. Elle a été calculée comme suit:

– Coût des moustiquaires: 515 266 euros

– Coûts de stockage et de distribution: 22 143 euros

– Frais de gestion du PNUD: 37 619 euros²

– Marge dégagée illégalement: 20 751 euros³

– Coûts transactionnels du Fonds mondial liés à la vérification: 33 068 euros

– (moins) Somme perçue pour le règlement des moustiquaires: 54 340 euros.

– Total : 574 507 euros

Au cours des prochaines semaines, le Fonds mondial proposera des modalités aux fins de compenser le préjudice constaté.

Le Fonds mondial demande également au ministre de la Santé de prendre des mesures appropriées à l’encontre des personnes responsables de l’utilisation détournée de 118 815 moustiquaires acquises avec les ressources du Fonds mondial, en raison de possibles violations du droit administratif, civil et pénal en vigueur en République du Togo.

Enfin, le Fonds mondial demande au ministre de la Santé d’informer le GTZ du contenu de la présente.

Nous nous réjouissons à l’idée de résoudre rapidement cette question, principalement aux fins de pouvoir signer la phase 2 de la subvention de la série 9 liée au paludisme avec le ministre de la Santé de la République du Togo.

Si vous avez des questions sur les faits présentés ici, n’hésitez pas à contacter le gestionnaire de portefeuille du Fonds, Nathalie Bréchet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.

Lelio Mamora

Directeur de département

Afrique et Moyen-Orient

Copies: Monsieur le Ministre Mawoussi Djossou Semodji, Président de l’instance de coordination nationale

Instance de coordination nationale du Togo

Issiaka Ouattara, Agent local du Fonds

Hakan Bjorkman, PNUD

Clement San Sebastian, PNUD

Ronald Tran Ba Huy, Directeur régional Afrique Centrale

Nathalie Bréchet, Gestionnaire du portefeuille du Fonds.

Notes:

1- Cette lettre est une traduction de l’anglais. En cas de doute, seule la version en anglais fait foi.

2- Ce montant correspond aux frais généraux de 7% du PNUD, calculés en fonction du coût d’achat des moustiquaires et des frais de gestion de la CAMEG.

3- Ce montant correspond aux marges résultant de la revente de 68 058 des 118 815 moustiquaires détournées (200F par moustiquaire). Cinquante mille moustiquaires achetées par le ministère de la Santé en 2012 ont été distribuées dans le cadre d’une campagne à grande échelle et n’ont donc généré aucun bénéfice.

Source: Liberté N° 1559 du 18 Octobre 2013