Demande d’asile au Togo: Quelle procédure?

Au cours d’une conférence de presse organisée ce mardi 13 mai 2014 à Lomé pour rendre publique la nouvelle carte d’identité pour les réfugiés vivant au Togo, une présentation de la procédure de demande d’asile au Togo a été faite.
 
Selon le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Colonel Yark Damehame, la demande d’asile au Togo se fait suivant une procédure d’une rigueur sélective , conformément aux dispositions pertinentes du Haut Commissariat des Réfugiés (HCR).
 
En effet le Togo est un Etat partie aux conventions internationales qui protègent les réfugiés et demandeurs d’asile à savoir la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et le Protocole de New-York du 13 janvier 1967; la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique.
 
Le Togo s’est également doté d’une loi nationale qui protège les réfugiés et demandeurs d’asile présents sur son territoire, à savoir la loi 2000-019/PR portant statut des réfugiés au Togo.
 
Le Togo dispose de deux institutions qui œuvrent sous la tutelle du gouvernement et collabore avec le HCR pour protéger les réfugiés et demandeurs d’asile. Il s’agit de la Commission Nationale pour les Réfugiés (CNR) qui fait office de Commission d’éligibilité; la Commission Nationale d’Assistance aux Réfugiés (CNAR) qui reçoit les demandes d’asile et les étudie avant de les soumettre à l’examen de la CNR.
 
Qui peut demander l’asile au Togo?
 
Peut demander l’asile au Togo, toute personne qui fuit son pays et qui craint d’être persécutée pour des raisons liées à sa race , sa religion, sa nationalité , son appartenance à un certain groupe social ou son opinion politique et qui ne peut ou ne veut y retourner à cause de sa crainte; ou qui , à cause d’une agression, d’une occupation extérieure, d’une domination étrangère ou d’événements troublant gravement l’ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité , est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge au Togo.
Toute personne qui arrive au Togo pour les raisons ci-dessus mentionnées est appelée » demandeur d’asile » à partir du moment où elle dépose une demande d’asile auprès des autorités compétentes selon la procédure en place.
 
Procédure à suivre
 
Le demandeur d’asile doit se présenter à la CNAR pour y retirer le formulaire de demande d’asile et le remplir.
 
Le dossier de demande d’asile est constitué de la demande manuscrite, du formulaire dûment rempli et de toutes pièces disponibles prouvant l’identité et les craintes de persécutions.
 
Le demandeur se trouvant hors de Lomé doit déposer sa demande d’asile auprès des autorités d’immigration (police) pour transmission à la CNAR.
Le demandeur d’asile peut aussi introduire sa demande au niveau de la frontière auprès de la police qui la transmettra à la CNAR.
 
Tous les éléments importants à fournir sont indiqués dans la liste des pièces à fournir qui est disponible au secrétariat de la CNAR. Les photos de toutes les personnes qui figurent sur le dossier ainsi que les coordonnées du demandeur permettant de le joindre sont également importants.
Après le dépôt du dossier, le demandeur sera convoqué par la section juridique de la CNAR pour être auditionné dans le cadre de l’instruction de son dossier.
 
Tous les éléments recueillis seront analysés afin de finaliser le dossier à soumettre à la CNAR.
 
La procédure de demande d’asile est gratuite et non discriminatoire.
Droits et obligations des demandeurs d’asile au Togo
Le demandeur d’asile a le droit de ne pas être détenu pour entrée illégale sur le territoire et de ne pas être refoulé vers le pays où il craint d’être persécuté .
 
Le demandeur d’asile a droit à une « attestation de demandeur d’asile » qui a une validité de 60 jours renouvelables autant de fois que possible jusqu’à la fin de la procédure. Cette attestation vaut autorisation de séjour temporaire au Togo.
 
Le demandeur d’asile a le droit de demander un réexamen de sa demande en cas de rejet s’il a des éléments nouveaux.
Le demandeur d’asile doit se présenter à la CNAR toutes les fois que les agents chargés de l’éligibilité auraient besoin d’informations complémentaires.
 
L’asile a un caractère civil; le demandeur doit s’abstenir de mener des activités à caractère politique ou militaire.
L’obligation fondamentale du demandeur d’asile est de respecter les lois et règlements du Togo.
Issue de la procédure
 
Si la demande d’asile est acceptée, le demandeur obtient le statut de réfugié et bénéficie de la protection des autorités togolaises et du HCR en tant que réfugié.
Si la demande est définitivement rejetée et que le demandeur veut résider sur le territoire togolais, il doit se conformer aux règles en vigueur sur l’entrée et le séjour des étrangers au Togo, faute de quoi, il doit quitter le territoire.
Dans les deux cas, la décision est notifiée au demandeur par écrit.
 
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