Ainsi qu’il est abondamment écrit sur les réseaux sociaux et dans la presse écrite, Pascal Akoussoulèlou Bodjona comparait ce jeudi devant le juge chargé du quatrième cabinet d’instruction suite à une convocation lancée par ce dernier et transmise par acte d’huissier le lundi 18 août 2014 à l’homme de Kouméa.
Selon la notification faite au conseil de l’ancien Ministre de l’administration territoriale, cette convocation répondrait au désir du juge d’instruction de procéder à l’audition de ce dernier sur le fond du dossier après le dernier coup de tonnerre opéré par la Cour Suprême rejetant littéralement et aveuglement tous les moyens de droit pertinemment soulevés par les conseils de Pascal Bodjona dans leur pourvoi du 14 janvier 2014.
Mais avant d’en venir au projet du juge d’instruction d’entendre Pascal Bodjona sur le fond du dossier, il nous paraît indiqué de soulever certains derniers épisodes clé des multiples procédures que l’on a cru devoir initier contre l’ancien homme à tout faire de Faure Gnassingbé pour en finir définitivement avec celui-ci.
Tout le monde sait en effet, que la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Lomé a retenu, le 06 décembre 2013 que les acteurs judiciaires qui ont initié la deuxième procédure de complicité d’escroquerie contre Pascal Bodjona, ont agi en marge des textes et qu’ayant agi de la sorte ceux-ci avaient exposé ladite procédure à une nullité certaine.
C’est donc en vertu de ce constat clair comme l’eau de roche que la Chambre d’Accusation a procédé à l’annulation pure et simple de cette procédure tout en prenant rigoureusement soin de liquider les dépens. Ce qui signifie en droit et conformément à l’article 188 du code de procédure pénale que l’action publique sur ces faits de complicité d’escroquerie, est définitivement éteinte.
En clair, la justice togolaise n’avait plus de moyen juridique pour poursuivre encore Pascal Bodjona pour une quelconque complicité d’escroquerie venant de la part du même plaignant.
Mais puisque le Tout-Puissant Prince du Togo s’est déjà déchaîné contre l’homme de Kouméa dont il tient absolument à avoir la tête afin de le détruire politiquement, personne dans le corps judiciaire n’a eu le courage d’informer le Prince que son lugubre et funeste projet contre Pascal Bodjona avait lamentablement échoué et donc ne pouvait guère prospérer, du moins juridiquement.
C’est alors que s’appuyant sur une autre inculpation intervenue incongrument le 04 décembre 2013, le juge d’instruction a cru devoir poursuivre une nouvelle procédure contre le redoutable homme politique.
Heureusement pour Pascal Bodjona qu’en plus de cet acquis précieux que la Chambre d’Accusation venait de lui reconnaître en éteignant l’action publique par son arrêt du 06 décembre, cette autre procédure dans laquelle il venait d’être à nouveau inculpé, était construite, elle aussi sur du sable mouvant.
Mais oui, cette procédure était tissée sur la base d’un procès-verbal d’audition de la gendarmerie établi le 18 mars 2011en violation flagrante et évidente de l’article 422 du code de procédure pénale accordant des privilèges spécifiques aux membres du gouvernement qui doivent faire un témoignage devant la justice. Cet article a donc été royalement violé par la gendarmerie qui a entendu Pascal Bodjona sans tenir compte du prescrit de cet article 422.
C’est d’ailleurs ce que la Chambre d’Accusation reconnaîtra volontiers le 14 janvier 2014 suite au recours en annulation formulé auprès de cette Chambre par Pascal Bodjona et ses conseils.
Mais toujours dans le but manifeste d’obéir aux consignes laissées par le Prince-héritier, cette Chambre d’Accusation, en annulant ce procès-verbal de la gendarmerie, a délibérément choisi de ne pas tirer les conséquences juridiques qui doivent de toute évidence en découler.
Voilà pourquoi, non satisfaits du dispositif de cet arrêt du 14 janvier, les conseils de Pascal Bodjona ont fait un pourvoi auprès de la Cour Suprême du Togo.
Là, la patate était réellement chaude. Les juges ont tous reconnu avec intérêt toute la pertinence de l’éloquente démonstration faite par les avocats de l’ancien ministre. Si elle était libre, cette Cour aurait clos cette affaire en faisant droit au demandeur au pourvoi.
Mais que faire dès lors que Faure Gnassingbé a déjà dit clairement qu’il voulait à tout prix démolir Pascal Bodjona par le biais de cette fable d’escroquerie internationale ?
C’est de là qu’est intervenue la plus grosse des maladresses de cette Cour qui constitue en réalité le dernier rempart en matière de droit et de la justice au Togo.
En effet, face aux imbattables moyens de droit développés dans le pourvoi, les juges de la Cour Suprême ont trouvé le moyen inconcevable de contourner littéralement le débat soulevé par les avocats, pour ensuite statuer sur un arrêt qui n’a pas fait l’objet du pourvoi. L’arrêt rendu par la Cour Suprême le 24 juillet 2014 pour débouter Pascal Bodjona souffre d’une infirmité manifeste et intolérable.
Un exemple concret : La Cour Suprême reconnait effectivement que la Chambre d’Accusation a annulé la deuxième procédure, qu’elle a ensuite liquidé les dépens sans retenir que cette liquidation des dépens éteignait de toute évidence l’action publique.
Or, l’article 188 alinéa 2 et 3du code de procédure pénale dit en substance ceci : « La chambre d’accusation réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action dont elle a eu à connaître ;
Dans le cas contraire, ainsi qu’en matière de mise en liberté, elle liquide les dépens et les condamne aux frais la partie qui succombe ».
Comment la plus haute juridiction en matière de droit peut-elle contourner un prescrit aussi rigoureux et clair pour garder un silence assourdissant sur les conséquences qu’il faut tirer de la liquidation des dépens par la Chambre d’Accusation ?
C’est plus que certain que comme ils l’avaient fait à la suite du démentiel rapport de Yaya Abdoulaye charcutant ces moyens de droit, Pascal Bodjona et ses conseils ne vont pas se taire sur une telle forfaiture maladroitement opérée par la Cour Suprême du Togo.
Mais passons et venons-en au procès-verbal d’interrogatoire de première comparution établi le 04 décembre par le juge d’instruction. Là aussi la maladresse est plus que criarde et démontre à suffisance combien les juges du Togo ont vraiment du mal à trouver les moyens juridiques appropriés pour rendre service au Prince à partir de ce dossier.
En effet, l’article 92 du code de procédure pénale alinéa 4 traitant de l’interrogatoire de première comparution dit en substance ceci : « Lors de la première comparution, le juge avertit l’inculpé laissé en liberté qu’il doit l’informer de tout changement d’adresse ; ce dernier peut en outre faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal ».
Voilà qui est clair que la seule obligation à laquelle « l’inculpé laissé en liberté » est soumise est d’informer le juge de tout changement d’adresse. Et mieux, la loi lui donne la possibilité « d’élire domicile dans le ressort de la justice » c’est-à-dire qu’il peut choisir, selon des raisons qui lui sont propres que les actes de justice qui devront être émis à son encontre soient laissés au cabinet du juge d’instruction ou à celui d’un de ses conseils.
Dans tous cas, il a la liberté d’empêcher le traumatisant défilé des huissiers de justice chez lui pour lui notifier tel ou tel acte de justice.
Malheureusement lors de sa comparution le 04 décembre, non seulement le juge d’instruction n’a pas obéi à ce prescrit, mais encore il a décrété contre toute attente, un contrôle judiciaire atypique à l’encontre de Pascal Bodjona.
Sur la base de quel principe juridique, le juge d’instruction s’est-il autorisé à placer Pascal Bodjona sous contrôle judiciaire ce 04 décembre 2014 alors que ce dernier venait de faire son interrogatoire de Première comparution ?
Voilà la question essentielle à laquelle Komi Somdina, juge chargé de ce dossier se devra impérativement de répondre avant tout débat sur le fond du dossier.
Mais au-delà de tout, que cherche-t-on vraiment au fond de ce dossier contre Pascal Bodjona ?
Il faut peut-être rappeler à ceux qui ne connaissent pas les contours de ce dossier que dès le départ, la gendarmerie nationale qui a mené l’enquête préliminaire a brillamment conclu que Pascal Bodjona n’était ni de près ni de loin lié à cette affaire.
Mieux, Abass El Yousssef a clairement indiqué, dans sa première déposition à la gendarmerie comme devant le juge d’instruction que jamais il n’a discuté de cette affaire avec Pascal Bodjona lors de la visite qu’il lui a rendu en 2008. Qui plus est, ce plaignant visible dit n’avoir jamais remis un centime à Pascal Bodjona et en conséquence, il ne l’a guère cité dans sa plainte en date du 02 mars 2011. La montre Rolex dont l’on parle a été remise à pascal Bodjona par son cousin Agba Bertin.
Agba Bertin affirmera lui aussi que ni de près, ni de loin Pascal Bodjona n’avait eu vent d’une telle affaire.
Ce que confirmera plus tard Loïck Le Floch-Prigent qui dit d’ailleurs avoir longuement subi des pressions de la part des juges « voix de leur maître », pour qu’il implique Pascal Bodjona afin de recouvrer sa liberté. Il écrira d’ailleurs un précieux livre et éloquemment démonstratif de ces faits immoraux.
Ceux sont justement toutes ces affirmations qui ont conforté le procureur de la République à ne pas viser Pascal Bodjona dans son réquisitoire introductif du 24 mars 2011 tout comme le juge d’instruction d’alors lorsque ce dernier a choisi, le 10 août 2012, d’entendre Pascal Bodjona à titre de témoin sous la foi du Serment étant entendu qu’aucun indice grave et concordant de culpabilité n’était retenu contre lui.
Il a fallu que sur instruction du Prince, le garde des sceaux de l’époque, l’avocaillon de Pya s’inter-mêle pour demander avec insistance l’inculpation décrétée de Pascal Bodjona. Mais en vain. Les juges ce jour étaient encore lucides et justes. Ils ont farouchement résisté aux désidératas de l’avocaillon et de son mandant.
Mais puisque ces politiques sont déjà lamentablement rongés par le virus de la vengeance aveugle, de la peur du lendemain, du complexe…ils ont fini par alambiquer ce dossier compromettant ainsi toute l’image de la justice togolaise.
Mais jusqu’où iront-ils avec de telles aberrations juridiques qui jettent de l’opprobre sur le Togo et sa justice ? Seul le temps nous permettra de trouver une réponse juste à cette pertinente question.
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