Affaire GDF-SUEZ contre Etat togolais : Echec des pourparlers entre le Groupe français et Lomé pour le paiement des 40 milliards FCFA

Violation flagrante des droits de l’Homme et de la loi, forcing, dilatoire pour faire passer l’affaire par pertes et profits…voilà autant de signes qui caractérisent l’Etat togolais sous les Gnassingbé. L’Etat est devenu un monstre qui broie tout sur son passage, viole allégrement les droits des citoyens, les laissant sans voix, et le plus cocasse, refuse souvent de se plier à une décision de Justice, lorsque celle-ci le déboute. Sama Essohamlon, Bertin Agba et les députés ANC en savent quelque chose. Mais ces vices risquent de coûter cher à notre pays, en fait au contribuable, dans l’affaire Groupe Elyo contre l’Etat togolais.
 
Petit rappel des faits
 
L’affaire remonte en 2006, où le 22 février, le gouvernement mit unilatéralement fin au contrat de Togo Electricité et ramena la Compagnie énergie électrique du Togo (Ceet). «Face au non-respect des engagements pris par le groupement Elyo et Hydro Québec International qui a cependant perçu toutes les redevances dues à leur société Togo-Electricité, et en raison des dysfonctionnements multiples constatés dans l’exécution de la convention de concessions, le Gouvernement n’avait d’autres choix que de mettre fin à cette expérience qui s’est avérée douloureuse pour nos populations», avait-on avancé à l’époque comme argument.
 
La rupture étant abusive, le Groupe Elyo, filiale de GDF-Suez Energy Services, décida alors de saisir les tribunaux pour obtenir réparation des préjudices causés. Et c’est ainsi que le dossier fut porté devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi). En août 2010, un tribunal arbitral du Cirdi donna raison à Elyo et condamna l’Etat togolais à payer au groupe français 60 millions d’Euros, environ 40 milliards FCFA, à titre de dommages et intérêts. Juste pour faire du dilatoire, Lomé interjeta appel en octobre 2010. Mais la sentence sera confirmée et même alourdie le 6 septembre 2011, avec l’ajout des frais d’avocats générés par la procédure, soit environ 1,17 million d’Euros (634 000 Euros pour ses propres avocats, et 541 000 pour le conseil de la partie adverse).
 
La négociation
 
Ayant épuisé toutes les voies de recours, le Togo n’avait d’autre choix que de se plier à la décision de Justice et payer. C’est ainsi qu’il est entré en pourparlers avec les dirigeants du Groupe français pour un règlement à l’amiable, en vue d’un paiement par échelonnement. Mais à en croire le confrère français La Lettre du Continent, dans sa livraison n°633 du 12 avril 2012, d’hier donc, les discussions entamées depuis plusieurs semaines entre les deux parties ont échoué. A cause du sempiternel dilatoire des autorités togolaises. A en croire le confrère, dans un premier temps, l’Etat togolais proposait de régler douze millions (12 000 000) d’Euros, soit 7,86 milliards FCFA, en trois (03) ans. Cette proposition n’ayant pas rencontré l’agrément du Groupe français, Lomé est revenu avec une formule de quinze millions (15 000 000) d’Euros, soit 9,825 milliards FCFA, avec paiement étalé cette fois-ci sur dix (10) ans. Mais cette offre a aussi été rejetée.
 
Les dirigeants de GDF-Suez se sont simplement rendu compte de la mauvaise foi des dirigeants togolais à payer cette somme. D’autant plus qu’avec la première proposition, les près de 62 millions d’Euros seront soldés en 15 ans et demi ; jusqu’en 2027 au moins. Elle a été rejetée, mais l’Etat togolais est revenu avec une offre plus importante en termes de chiffres mais à la limite irrévérencieuse : 15 millions d’Euros, cette fois-ci étalés sur dix (10) ans. Ce qui fait que la dette sera épongée en quarante et un (41) ans, jusqu’en 2053 donc. Il y a de quoi qu’on se sente désabusé au niveau du Groupe français.
 
Vers une saisie des actifs du Togo en France
 
Cet échec des pourparlers risque de coûter cher au Togo, vu que dans cette affaire, c’est lui qui est en position de faiblesse. « A moins d’un sursaut du gouvernement Gilbert Houngbo, les avocats de GDF-Suez devraient monter la pression d’un cran », écrit La Lettre du Continent, et de laisser entendre que « des procédures visant la saisie des actifs du Togo en France pourraient alors être engagées ». Voilà qui est donc dit, les biens de notre pays en France pourraient donc être récupérés au profit du Groupe français jusqu’à concurrence des 62 millions d’Euros, cela s’entend de la saisie d’actions, de comptes bancaires et de biens mobiliers ou immobiliers du Togo. A moins que les gouvernants togolais parviennent à de meilleurs sentiments et fassent de nouvelles offres plus censées. Cela a failli arriver à l’Etat ivoirien.
 
En effet depuis 2009, la société Falconbridge, rachetée en 2006 par la compagnie minière anglo-suisse Xstrata poursuivait l’Etat ivoirien pour retrait abusif de son permis de recherche et d’exploration de nickel dans la région de Sipilou, Foungbesso et Samapleu à l’ouest de la Côte d’Ivoire. Les faits s’étaient passés à l’époque de Laurent Gbagbo, et c’était son ministre Léon Emmanuel Monnet qui avait retiré le permis de façon unilatérale pour l’attribuer à la compagnie canadienne Sama Nickel Group. Au moment de cette rupture de contrat, Falconbridge avait déjà plusieurs dizaines millions d’Euros. Mais finalement le nouveau pouvoir d’Abidjan a dû faire profil bas et régler cette affaire à l’amiable. Les deux parties ont signé le 30 mars dernier à Paris, un accord évitant la saisie des actifs de l’Etat ivoirien à l’étranger. Compromis au terme duquel Abidjan devra payer à Xstrata, avant fin avril 2012, la bagatelle de deux cent millions (200 000 000) d’Euros, cent trente et un (131) milliards de FCFA donc.
 
Au Togo, les gouvernants étant habitués à violer les droits des citoyens et à les réprimer en plus lorsqu’ils osent lever le petit doigt, on a de la peine à faire profil bas. Une pareille affaire serait juste nationale que l’Etat allait l’étouffer. En tout cas, il n’allait pas être inquiété autant. Le dossier des neuf (09) députés ANC exclus de l’Assemblée nationale en novembre 2010 est assez illustratif. Malgré la décision de la Cour de Justice de la Cédéao en date du 7 octobre 2011 concluant que leurs droits ont été violés et sommant l’Etat togolais à réparer les violations et à payer la somme de trois (03) millions FCFA à chacun d’entre eux, Lomé ne s’est aucunement exécuté. Bien plus, l’Etat a interprété à sa façon la décision. La même sentence a été confirmée dans l’arrêt du 13 mars dernier. Mais Faure Gnassingbé et les siens ne s’en émeuvent outre mesure. Et les neuf députés concernés risquent de n’être jamais réintégrés à l’Assemblée nationale dont la mandature arrive sous peu à échéance. Mais avec le Groupe Elyo, les gouvernants togolais ont visiblement rencontré garçon, comme on le dirait du côté d’Abidjan. Malheureusement, c’est le pauvre contribuable togolais qui va payer ce goût à la violation de ses gouvernants.
 
 
Tino Kossi
 
 
liberte-togo.com