En vue d’expliquer la requête en omission de statuer adressée à la Cour de Justice de la Cedeao et les conséquences de cette seconde décision, l’avocat Me Zeus Ajavon qui défend l’Alliance Nationale pour le Changement (Anc) dans cette affaire a organisé une conférence de presse hier au siège dudit parti.
« La Cour note que dans ce contexte, la réintégration des requérants à l’Assemblée Nationale Togolaise apparaît simplement comme une conséquence éventuelle d’une violation d’un droit de l’homme pouvant être constatée au détriment des requérants, et non comme un chef de demande sur lequel la Cour doit statuer en tant que tel », stipule le point 14 de la décision. Une lettre a été adressée au chef d’Etat pour ordonner l’exécution de la décision.
Entouré de Maîtres Doe-Bruce, Georges Lawson, Isabelle Améganvi et du Prof. Wolou Komi, Me Zeus Ajavon a décortiqué l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. C’est suite aux interprétations bizarroïdes faites par les pontes du régime sur le premier arrêt, qu’il a jugé utile d’adresser une requête en omission de statuer à la Cour. Et bien lui en a pris, puisque par cette deuxième décision, il apparaît clairement au point 14 que « les députés n’ont jamais démissionné de leur postes ». Si la Cour n’a pas compétence à exiger la réintégration des 9 députés révoqués, elle constate par contre qu’il y a violations de leurs droits, lesquelles violations doivent être réparées. Le Prof. Wolou a pour sa part, mis au défi le premier magistrat du Togo, Faure Gnassingbé, de démontrer à la face du monde que le Togo n’est pas un Etat voyou, mais un Etat de droit. Et d’ajouter que c’est une première mondiale, le fait de révoquer de l’hémicycle des députés régulièrement élus par un peuple. Il a à cet effet adressé une lettre mardi dernier au chef de l’Etat afin que celui-ci ordonne l’exécution de la décision de la Cour de justice.
Me Isabelle Améganvi a, de son côté opposé le point 4 de la décision où l’Etat du Togo affirme avoir exécuté entièrement les obligations mises à sa charge au bénéfice des requérants par l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/03/08 du 8 juin 2008, et le point 15 par lequel la Cour observe que son arrêt appelé en omission de statuer a admis la violation d’un droit de l’Homme, précisément le droit des requérants à être entendus par la plénière de l’Assemblée Nationale, et même ultérieurement par la Cour Constitutionnelle, pour confondre l’Etat du Togo et démontrer les arguments de la Cour en leur faveur. Heureusement qu’un article dans le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle donne la possibilité à celle-ci de rectifier une décision prise en première intention. Au–delà des lois du Togo, Me Zeus Ajavon se demande si l’Etat togolais irait jusqu’à violer les textes de la CEDEAO.
Un avertissement à peine voilé a été lancé à l’endroit du régime : « les sociétés civiles ont des limites d’actions, les partis politiques ont aussi leurs limites d’actions, il en est de même pour les ODDH ; mais lorsqu’on met ensemble ces trois entités, il n’y aura pas de limite à leurs actions », prévient-il
Godson K.
Déclaration
La 2eme décision de la Cour de Justice de la CEDEAO renvoie l’Etat togolais à ses responsabilités
L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) vient de recevoir signification de l’arrêt N° ECW/ CCJ/ JUG/06/12, rendu le mardi 13 mars 2012, par la Cour de Justice de la CEDEAO, siégeant à Abuja au Nigeria, au sujet de la nouvelle requête déposée par les neuf députés ANC « révoqués » de leur mandat parlementaire.
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de la CEDEAO renvoie à son premier arrêt N° ECW/ CCJ/JUD/09/11 du 07 octobre 2011, qui établit que les neuf députés n’ont jamais démissionné et que leur retour à l’Assemblée nationale, découle de ce premier arrêt. Elle ne fait aucun cas de « l’exécution complète » de ce premier arrêt dont se prévaut le gouvernement, signifiant ainsi que la réparation des violations du droit de l’Homme commises et le paiement des dommages et intérêts n’ont pas eu lieu.
Elle considère que les droits des députés ont été violés non seulement par l’Assemblée nationale, mais également par la Cour Constitutionnelle.
appartient donc à l’État togolais, qui prétend promouvoir la démocratie et l’Etat de droit, d’utiliser les mécanismes juridiques appropriés au plan national pour mettre en œuvre ce retour.
Les deux arrêts rendus par la Cour de Justice de la CEDEAO sont édifiants quant au caractère abusif et arbitraire de la « révocation » de neuf députés ANC de leur mandat parlementaire. Ces deux arrêts confirment définitivement, les violations du droit de l’Homme et les forfaitures commises par deux hautes institutions de la République togolaise. C’est donc en toute logique que l’ANC exige:
1) la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle;
2) la démission du bureau de l’Assemblée nationale.
L’ANC invite les populations togolaises à soutenir les actions à venir en vue du retour des neufs députés à l’Assemblée nationale.
Fait à Lomé, le 12 avril 2012
Pour le Bureau national de l’ANC
Le Président
Jean-Pierre Fabre
