Visiblement, le régime ne veut pas lâcher du lest. Il compte utiliser tous les moyens pour réduire à néant la dynamique Kpodzro. Hier lundi, le Tribunal de Première instance de Première Classe de Lomé n’a pas véritablement statué sur l’affaire qui oppose le député Agbéyomé à l’Assemblée nationale.
Cette juridiction se déclare « incompétent », estimant que l’affaire portée par Dr Kodjo devant lui relève de violation des droits de l’homme et que c’est la Cour Constitutionnelle qui est habileté à statuer sur le dossier.
« Le Tribunal n’a pas examiné les demandes de notre client au fond. La question de la compétence du Tribunal a été soulevée par l’Assemblée nationale, donc c’est sur cette question que le Tribunal s’est prononcé hier en indiquant qu’il n’est pas compétent. Donc il s’est déclaré incompétent de l’action, et ce, au profit de la Cour Constitutionnelle. Il estime que c’est la Cour Constitutionnelle qui devrait statuer sur l’affaire », a fait savoir Me Darius Atsoo, ce matin au micro de la radio Victoire FM.
A en croire cet avocat, cette décision du Président du Tribunal de Première instance de Première Classe de Lomé cache mal une « violation de droit au juge, subtilement déguisée en examen procédural d’une exception d’incompétence ». Mais ce n’est pas pour autant que l‘affaire est close.
« L’affaire n’est pas close, c’est d’ailleurs un premier juge qui a rendu cette décision, M. Kodjo a le droit d’examiner la décision et de faire un recours en faisant appel et faire examiner le jugement par la Cour d’Appel de Lomé », a souligné Me Darius Atsoo, rassurant que son collègue et lui feront tout pour que leur client Agbéyomé rentre dans ses droits.
« Heureusement qu’il y a le droit au second juge, nous allons tout faire pour que la vraie question qui se pose ici, c’est-à-dire la violation des droits fondamentaux de notre client, lors de la procédure qui a conduit à la levée de son immunité parlementaire, soit examinée par un juge. C’est en cela que nous allons nous atteler avec beaucoup de déterminations », a-t-il indiqué.
Pour rappel, c’est en avril dernier que le député Agbéyomé Kodjo a porté plainte contre l’hémicycle pour lui avoir levé son immunité parlementaire. L’ancien Premier ministre a introduit, par ailleurs, un recours en annulation de cette levée de son immunité parlementaire.
Avec Icilome.com
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO communique ce qui suit :
Ce 18 mai 2020, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé (le Tribunal), a rendu son jugement dans l’affaire Gabriel Messan Agbéyomé KODJO contre l’Assemblée Nationale du Togo dans le cadre du recours dont l’objet est de voir le Tribunal déclarer irrégulière la procédure de mise en place de la commission spéciale de l’assemblée nationale chargée d’instruire la levée de l’immunité parlementaire de notre client et par voie de
conséquence annuler la résolution n°001/2020/AN portant levée de l’immunité parlementaire votée dans ces circonstances;
Dans sa décision, le Tribunal a jugé qu’il est incompétent « …à connaître de la présente action au profit de la Cour constitutionnelle… »;
Le collectif des avocats de Monsieur Gabriel Messan Agbéyomé KODJO exprime sa vive préoccupation, face à ce qui ressemble à une violation du droit au juge déguisée subtilement en l’examen procédural d’une exception d’incompétence;
Dans ces circonstances, nous craignons que la cause de notre client ne puisse pas être entendue conformément à la constitution du Togo et aux nombreux instruments internationaux de protection des droits de l’homme ratifiés par le Togo ;
En tout état de cause, dès que nous serons en possession de l’expédition du jugement, (ce qui nous permettra d’examiner les motivations du Tribunal), et en accord avec notre client, nous déciderons de la suite à réserver à cette décision, afin que le droit soit rétabli pour que, finalement, la question des violations de ses droits fondamentaux par l’Assemblée nationale puisse être examinée au fond conformément aux exigences d’un procès équitable.
Fait à Lomé, le 18 mai 2020
Le collectif des avocats.
Me ATSOO Kokou Totékpo-Mawu Me AGBOGAN Kokouvi Célestin
