Le 26 janvier 2010, dans l’indifférence totale des Togolais au nom desquels on prétend pourtant gouverner, un décret a scellé le sort du Port autonome de Lomé (PAL), propriété des plus de 7 millions de Togolais répartis sur toute l’étendue du territoire national. Avaient apposé leurs signatures en bas dudit décret, Faure Gnassingbé, président de la République, Gilbert Fossou Houngbo, Premier ministre, Adji Otèth Ayassor ministre de l’Economie et des Finances, et Comla Kadje, ministre des Travaux publics et des Transports.
A ces Togolais à qui on avait confié la gestion d’un pan du pays, des questions doivent être posées sans passion ni état d’âme. Qu’avait versé Vincent Bolloré avant la signature de l’avenant ? Quels étaient les termes du contrat de concession ? Et surtout, en rapport avec les nouvelles exigences du chef de gouvernement actuel Victoire Tomégah-Dogbé qui veut gouverner autrement, c’est-à-dire avec plus de transparence, où sont les copies de la convention de concession pour édifier les Togolais ? Si tant est qu’on ne veut rien à personne.
Depuis l’éclatement du scandale, il y en a qui cherchent à accuser n’importe qui et n’importe quoi. Tout comme il y a ceux qui, contre intéressement, s’échinent à dédouaner jusqu’au fils du diable, sans rien maîtriser des tenants et aboutissants.
Le Journal officiel du 26 janvier 2010 dans son NUMERO SPECIAL, parle du décret n°2010-011/PR portantconcession de l’activité de manutention de conteneurs au Port autonome de Lomé. Voici ce qui a été décrété et sur lequel il urge que tous ceux qui ont signé ce décret viennent au-devant du peuple pour s’expliquer.
Si on n’interpelle pas les députés de l’actuelle législature pour leur demander ce qu’ils comptent faire de cette affaire, c’est parce qu’ils sont coutumiers de l’inaction et ne savent que défendre tout ce qui émane de l’exécutif. Aucun député ne peut risquer de voir ses émoluments bloqués pour avoir élevé la voix et demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.
Godson K. / Liberté N°3341 du 05-03-21
Vu le décret no 2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant compositiondu gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ;
Vu la convention de concession de l’activité de manutention de conteneursau Port Autonome de Lomé conclue le 29 août 2001 entre l’Etatet la Société d’Exploitation de Manutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO),filiale de la société de droit espagnol Participacioneslbero InternationalesS.A.U. elle-mêmecontrôlée par le Groupe Bolloré ;
Vu le protocole d’accord en date du 17 novembre 2004 sur la construction, l’exploitation et l’entretien des infrastructures pour la réceptiondes navires porte-conteneurs au Port de Lomé entre la RépubliqueTogolaise et la Société d’lnvestissement du Terminal Conteneurs (SITCTOGO), filiale de la société de droit espagnol ParticipacioneslberoInternationales S.A.U, elle-mêmecontrôlée par le Groupe Bolloré ;
Vu l’avenant n°1 en date du 10 septembre 2009 de la convention deconcession de l’activité de manutention de conteneurs au Port Autonomede Lomé conclue le 29 août 2001 entre la Société d’Exploitation deManutentions Maritimes (S.E.2M-TOGO) et l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 2469109 du 30 novembre 2009 du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé […]
DÉCRÈTE :
Article premier : L’Etat approuve l’avenant à la convention deconcession de l’activité de manutention de conteneurs au Port autonome de Lomé accordée par l’Etat à la Société d’Exploitation et de manutentions maritimes (S.E.2M-Togo)le 29 août 2001 et modifie par avenant en date du 10 septembre 2009 aux fins d’une part, de confier à la société SE2M-Togo la conception, le financement, la construction, l’exploitation, la gestion et la maintenance d’un troisième quai pour les navires porte-conteneurs ainsi que l’extension et la modernisation du terminal à conteneurs au port autonome de Lomé et d’autre part, de refondre ladite convention de concession.
Art 2 : L’Etat confère à la Société d’Exploitation et de manutentions maritimes (S.E.2M-Togo) l’exclusivité de l’exercice des activités de manutentions de conteneurs au port autonome de Lomé pendant la durée de la convention de concession qui lui a été accordée sur le périmètre des emprises du domaine portuaire du port autonome de Lomé tel que délimité sur le plan joint en annexe au présent décret.
Art 3 : Le ministre de l’Economie et des finances et le ministre des Travaux publics et des transports sont autorisés à signer l’avenant à la convention de concession de l’activité de manutention de conteneurs au port autonome de Lomé accordée par l’Etat à la Société d’Exploitation et de manutentions maritimes (S.E.2M-Togo) le 29 août 2001 dont l’objet est spécifié à l’article 1 ci-dessus.
Art. 4 : Aux fins d’application des dispositions de l’article 2 du présent décret, l’article 3 du décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l’activité de manutention au Port Autonome de Lomé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La concession pour l’activité de manutention de conteneursau Port Autonome de Lomé est accordée à titre exclusif à un unique opérateur sur le périmètre des emprisesdu domaine portuaire du Port Autonome de Lomé telque délimité sur le plan joint en annexe au présent décret.
« La concession pour l’activité de manutention des marchandisesdiverses est accordée dans un cadre concurrentielsans monopole. Le nombre d’opérateurs est limitéà deux(2) pour la manutention de marchandises diverses au port autonome de Lomé, pour une période de dix (10) ans ».
Art 5 : L’annexe au présent est insérée en annexe au décret n° 2001-162/PR du 14 septembre 2001 fixant les conditions de la mise en concession de l’activité de manutention au Port Autonome de Lomé.
Art. 6 : Le ministre de l’Economie et des Finances et leministredes Travaux publics et des Transports sont chargés,chacun en cequi le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
Fait à Lomé, le 26 janvier 2010
Liberté N°3341 du 05-03-21
