Au Togo, la plupart des institutions n’existent que de nom. Dans un pays où la promotion des criminels financiers est très poussée, il n’y a aucune garantie de transparence dans la gestion. La situation des ristournes non versées de WACEM pour le développement des communautés montre la profondeur de la plaie béante.
Pourtant, l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) au Togo, et les autorités togolaises ont pris des mesures pour rétribuer les localités dont le sous-sol regorge des minerais. La loi n°2011-008 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional a été adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mai 2011.Et le décret n°2017-023 portant détermination des modalités d’application de la loi n°2011-008 du 25 février 2017 dans son article 2 précise que « la contribution consiste en une participation financière et en la réalisation d’œuvres socio-économiques et communautaires par l’exploitant dans la préfecture concernée par l’exploitation ». « La contribution financière est fixée, pour les exploitations à grande échelle, les exploitations à petite échelle et les exploitations des matériaux de construction à 0,75% du chiffre d’affaires annuel », précise l’article 4. « Le montant ainsi défini est versé par les entreprises minières dans un compte ouvert dans les livres du Trésor public, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice concerné » ajoute l’article 5 de ladite loi.
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Malheureusement, elles sont nombreuses ces entreprises minières qui jouent au cache-cache avec la complicité des institutions censées assurer la veille. C’est le cas notamment de WACEM dénoncé par le Comité Tripartite de Gestion de Yoto1.
Dans une correspondance en date du 31 mars 2022 adressée à la Ministre Déléguée chargée des Mines ayant pour objet « Réclamation du reste des fonds de la contribution obligatoire auprès de WACEM, il ressort que « depuis la mise en place de notre comité tripartite, nous avons reçu sur notre compte 1082 au trésor public, deux contributions de la part de WACEM.
Ces montants qui sont respectivement de 40 384 120 (quarante millions trois cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt) Francs CFA comptant pour 2019 et de 40 993 461 (Quarante millions neuf cent quatre-vingt-treize mille quatre cent soixante et un) francs CFA comptant pour 2020.
Or, selon la loi n°2011-008 votée en 2011 et dont le décret d’application n°2017-023/PR pris par le PR le 25 Février 2017, les entreprises devaient commencer leurs contributions à partir de 2018. Mais nous constatons que WACEM a commencé sa contribution à partir de 2019 en omettant 2018.
Par ailleurs selon les chiffres officiels déclarés au ministère, les contributions envoyées ne correspondent pas aux chiffres d’affaires déclarés par WACEM. Les démarches pour élucider tout ceci n’ont rien apporté comme éclaircissement.
Au vu de tout ce qui précède, nous venons à vous pour porter à votre connaissance la manière cavalière avec laquelle WACEM est en train de mettre en application le décret présidentiel et réclamer par la même occasion ce qui revient de droit à notre comité et par ricochet à notre communauté. »
Plus loin, dans son rapport d’activités, « Ne possédant pas les chiffres d’affaires de l’entreprise, le comité a entamé les démarches pour entrer en possession des chiffres officiels. Le but c’est de connaître ces chiffres pour lui permettre de savoir si la disponibilité des 40 millions constatés sur son compte au trésor public correspond au 0,75% applicables au chiffre d’affaires. Ne pouvant pas rester les bras croisés pour ce qui est de la réalisation des projets ex primés par les communautés, en entendant de retrouver les chiffres d’affaire, le comité a entamé la construction des bâtiments scolaires des lycées de Kini Kondji et de Tabligbo.
En effet ce n’est qu’en 2022 que le comité a pris connaissance des chiffres d’affaire de 2019 qui est de 33 449 374 668 (qui donnent 250 870 310 Francs CFA au lieu de 40 384 120 préalablement reçus sur le compte 1082 au trésor public),en même que celui de 2018 qui est de 34 291 097 595 Francs (qui donnent 257 183 250 francs cfa) contre 0 francs reçus sur notre compte 1082 au trésor public.
Notons au passage que pour le compte de 2020 nous avons reçu 40 993 461 (Quarante millions neuf cent quatrevingt-treize mille quatre cent soixante et un) francs CFA sur notre compte au trésor public sans le chiffre d’affaire.
En résumé, notons que depuis son installation le comité n’a reçu que 40 384 120 Francs contre 508 053 542 francs pour 2018 et 2019 et 40 993 461Francs CFA pour 2020 dont le chiffre d’affaires n’est pas encore connu jusqu’à ce jour ».
Des chiffres glaçants qui soulèvent les dessous puants de la gestion de cette entreprise. Comment des entreprises peuvent-elles cacher leurs chiffres d’affaires au Comité tripartite dans lequel elles ont aussi leur représentant ? Depuis lors, c’est également le silence de cimetière du côté de la ministre déléguée Mila Aziable. On serait dans un pays qui se respecte, la Cour des Comptes ou la HAPLUCIA allaient réagir.
De quel développement parle-t-on lorsque le gouvernement est complice des sociétés dont la contribution à la construction des infrastructures de base est une obligation légale ?
C’est le cas de WACEM qui se sait aujourd’hui, quid des autres sociétés du secteur ?
Source: Le Correcteur
