DELIBERATION N°007/MATDDT/RM/PG/CG4 portant autorisation de modification des dénominations de certaines artères dans la Commune du Golfe 4
L’an deux mil vingt-deux et le mardi vingt-huit juin à onze heures trente-sept minutes, le Conseil Municipal du Golfe 4, régulièrement convoqué conformément à l’article 93 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021, s’est réuni en session ordinaire du deuxième trimestre de l’année 2022, dans la salle II de la Direction Diocésaine des Œuvres de Lomé (DDOL) à Tokoin Séminaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FABRE, Maire.
Est inscrit à l’ordre du jour, le point relatif à la question de l’adressage dans la Commune du Golfe 4.
Au début des travaux, Messieurs HOUDETODJI Kodjo et DEGLI Kokou Mensah, conseillers municipaux sont désignés secrétaires de séance.
La vérification du quorum se présente comme suit :
Nombre de Conseillers en exercice : 22
Conseillers présents : 17 (liste jointe)
Absents ayant donné procuration : 03
Absents : 02
Ouvrant la séance, le Maire Jean-Pierre FABRE a fait le résumé des discussions ayant eu lieu lors de la première session de l’année sur la question de l’adressage dans la Commune du Golfe 4, et, rappelé les termes de la délibération N° 002/MATDDT/RM/PG/CG4 portant autorisation de modification des dénominations de certaines artères de la commune du Golfe 4 et ceux de l’arrêté N°25/RM/CG4/MA pris en exécution de ladite délibération.
Il a souligné que suite à l’accueil très favorable réservé par les populations à la délibération votée par le conseil municipal, à l’arrêté susmentionné y relatif, et, aux vœux des populations de voir tous les quartiers de la Commune du Golfe 4 bénéficier d’une telle décision destinée à corriger et à poursuivre l’adressage entrepris par l’ancienne commune de Lomé, il s’avère nécessaire de poursuivre et d’achever sur tout le territoire communal l’opération d’adressage débutée par le Conseil Municipal.
Il a dès lors rappelé les dispositions de l’article 82 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018 qui donne compétence propre aux communes pour ce qui concerne l’adressage des voies.
Un débat s’en est suivi.
A la demande des conseillers municipaux, des explications et précisions ont été fournies.
Des conseillers ont, en application de l’article 82 sus visé, proposé l’adoption d’une délibération autorisant le Maire à prendre un arrêté portant poursuite du processus d’adressage des artères de tout le territoire communal du Golfe 4.
La commission ad hoc mise en place pour la rédaction du projet de cette délibération, entendue :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire, et après en avoir débattu,
Vu la loi n°2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo
Vu la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi no 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, notamment en son article 354
Vu la loi n° 2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes, modifiée par la loi n° 2019-001 du 09 janvier 2019
Vu le décret n° 2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions maritime et des savanes ;
Vu le décret n° 2020-0004/PR du 05 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2021-033/PR du 24 mars 2021 portant nomination du Préfet du Golfe
Vu l’arrêté n° 0100/MATDCL-SG-DDCL portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo, ensemble les textes qui l’ont modifié
Vu la délibération N°002/MATDDT/RM/PG/CG4 portant autorisation de modification des dénominations de certaines artères de la commune du Golfe 4 ;
Vu l’arrêté N°25/RM/CG4/MA portant modification des dénominations de certaines artères de la
Commune du Golfe 4.
DELIBERE :
Article 1er : En application de l’article 82 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, le processus d’adressage notamment la modification des dénominations d’autres artères de la commune du Golfe 4 se poursuit comme l’indique le tableau ci-après :
Article 2 : Le Conseil Municipal du Golfe 4 autorise le Maire à prendre un arrêté municipal en exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Amoutivé, les jour, mois, an que dessus pour servir et valoir ce que de droit.
Pour le Conseil municipal
Le maire
Jean-Pierre Fabre
