Ce 12 avril 2022, l’Assemblée nationale togolaise a voté à l’unanimité des députés la loi relative à la police des étrangers. Un vote intervenu lors de la sixième séance plénière de la première session ordinaire de l’année qui a connu la présence de Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République.
Il existe une libre circulation interne aux États, mais sur le plan international, la libre circulation est à sens unique, car elle ne concerne que le droit de quitter un Etat. Cette liberté de circuler doit donc être encadrée. Ainsi, l’adoption de ce texte de loi est une avancée majeure dans la rénovation du cadre législatif togolais. La loi n° 87-12 du 18 novembre 1987 relative à la police des étrangers, trente-cinq (35) ans après sa mise en application, nécessite une actualisation pour être en phase avec les nouvelles pratiques en vigueur dans le cadre des procédures d’obtention de visa au Togo. Une actualisation qui est motivée par le souci d’harmonisation de l’ensemble des procédures et de prise en compte des nouveaux paramètres notamment la nécessité de digitalisation du processus de demande et d’établissement du visa et de la carte de séjour contribuant ainsi à la modernisation du pays et au renforcement de ses structures conformément à l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale. Au-delà d’admettre que la révision des conditions générales d’entrée, de séjour, d’établissement et de sortie des étrangers est de nature à consolider l’attractivité du Togo pour les touristes et les opérateurs économiques et à renflouer les caisses du trésor public, elle répond également aux préoccupations liées à la sauvegarde de la paix et de la sécurité nationales mises à rude épreuve par les fléaux sociaux dont le terrorisme et l’extrémisme violent, le banditisme et les trafics illicites transfrontaliers entres autres. « De plus, ce projet de loi renforce le contrôle de la régularité du séjour des étrangers dans l’optique de la lutter contre le blanchissement des capitaux, le terrorisme et les trafics transfrontaliers. En outre, ce projet de loi fait progresser le régime juridique applicable à l’immigration professionnelle. Pour l’exercice d’une activité professionnelle, cette loi autorise l’entrée sur le territoire togolais d’un étranger porteur d’une spécialité non couverte par le marché de l’emploi togolais, en attendant l’obtention de sa carte de séjour », a indiqué Yawa Djigbodi Tsegan, présidente de l’Assemblée Nationale. « Ce choix renforce aussi notre arsenal juridique relatif à l’attractivité du climat des affaires de notre pays tout en maintenant une fermeté sans faille sur la légalité républicaine », a-t-elle ajouté. Après avoir témoigné toute la gratuité du gouvernement au Parlement pour cette loi, le ministre des Droits de l’Homme, de la Formation à la Citoyenneté et des Relations avec les Institutions de la République a rappelé le sens de l’hospitalité togolaise. « Je voudrais, au nom du gouvernement, vous assurer de la bonne utilisation que nous ferons de cette loi qui vient d’être adoptée ce jour et qui vient renforcer la réputation de terre d’hospitalité et d’accueil de notre pays. Les étrangers continueront à s’y sentir bien comme chez eux en sécurité dans un pays harmonieux et paisible avec l’ensemble des populations togolaises », a déclaré Christian Trimua. Composée de 32 articles regroupés en sept chapitres, cette loi vient renforcer l’intégrité des documents de voyage et du territoire national, rénover et innover le cadre juridique lié à l’entrée, au séjour, à la circulation des étrangers sur le territoire togolais. Ledit projet de loi qui sera promulgué dans les prochains jours.
La Nouvelle TRIBUNE / jeudi 14 avril 2022
