Un avocat peut-il ignorer qu’en cas de convocation pour des faits punis par le code pénal, la personne citée se doit de comparaître en personne ? Une dame, récidiviste dans les faits, a chargé son avocat de la représenter devant un juge du parquet. Après une fin de non-recevoir du juge, qui a reporté la convocation sur le 13 février 2023, on attend de voir si l’avocat se présentera avec à ses côtés sa cliente. Laquelle cliente encourt des peines prévues par les articles 515-1 et 516 al 2 du nouveau code pénal.
• Essolissam Poyodi a pris un semblant de soit-transmis sans effet
Par un mandement de citation en date du 13 décembre 2022, un huissier de justice a signifié à dame Amegee Marie Denise, étudiante demeurant à Lomé Hedzranawoé, la prévention « d’avoir, à Lomé (P/Golfe), courant année 2019, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, brisé à dessein le scellé apposé par ordre de justice, en l’espèce, le fait d’avoir détruit les serrures des portes et les pancartes apposées par les soins de l’administrateur des biens du nommé Amegee Kokou Lenovissi Vinyo ».
L’audience était prévue pour se tenir le 19 décembre 2022 à 8h au palais de justice de Lomé. Mais le jour de l’audience, dame Amegee Denise a brillé par son absence. Elle s’est fait représenter par un conseil. Et selon les informations, le juge n’a pas accédé à la demande de l’avocat et aurait exigé la présence de sa cliente.
Quand on revisite le passé de cette étudiante, tout porte à croire qu’elle a commencé à narguer la justice il y a belle lurette. En effet, il nous revient que lors de son audition par la Gendarmerie, quand la question lui a été posée de savoir la décision de justice qui lui a permis d’ouvrir les portes le 6 août 2019, elle répondait : « C’est maman qui a fait la demande d’ouverture de porte auprès du Procureur [Ndlr, Essolissam Poyodi] ». Et quand on lui demande si elles ont obtenu réponse à leur demande –au cas où demande il y avait effectivement-, « je ne sais pas trop, parce que c’est mon avocat (Me Darius) qui est chargé d’obtenir tout papier de justice pouvant m’aider dans cette affaire ». Reste à savoir si la demande dont elle parlait a été vraiment faite. Mais le constat était que les scellés ont été brisés par ses soins.
Le Procureur pourrait-il avoir ordonné que les scellés soient sautés, lui qui a émis un soit- transmis contre dame Amegee Denise le 6 août 2022 ? En effet, un soit transmis n°4383/PR/2021 a été émis par Essolissam Poyodi contre cette dame. « Plainte n°06361 du 3 août 2021 de M. Amegee Kokou contre Denise Amegee et autres pour destruction volontaire et entrave au bon fonctionnement de la justice ». Mais pour des raisons que le plaignant ne comprend pas, cette plainte est demeurée sans suite. Et pourtant, les faits semblent établis.
Mi-novembre 2022, l’administrateur des biens de M. Amegee Vinyo a fait une demande de coupure de courant au poteau par dépotage du compteur à l’agence CEET de Hedzranawoé. Mais lorsque les agents s’étaient rendu dans la maison après avoir coupé le courant depuis le poteau, la même dame leur a refusé l’accès au compteur de la société. Les agents, après un rapport à leur hiérarchie, ont été priés d’aller remettre le courant dans la maison, en attendant de voir la procédure à adopter pour que la demande soit exécutée.
Le chef d’agence que nous avons contacté le 27 novembre 2022 a pris letemps d’expliquer comment dame Amegee Denise a fait entrave à l’exécution des instructions données aux agents.
Le 13 février 2023 verra-t-il la dame répondre au mandement de citation ?
En rappel, l’article 515-1 assimile lebris de scellés comme une entrave au bon fonctionnement de la justice. Quant à l’article 516 al2, il dit : « Si le scellé a été brisé à dessein par une autre personne que le gardien, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines ».
Godson K.
Liberté N°3765
