Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, Col. Hodabalo Awate, met en garde les élus locaux contre des pratiques non conformes à la réglementation en vigueur concernant les réserves administratives. Dans une note adressée aux maires le 22 juillet dernier, il leur rappelle l’obligation de respecter strictement l’article 575 du Code foncier et domanial.
« Tout contrat, accord ou convention portant sur une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, est nul et de nul effet », a insisté le colonel Awate.
Le ministre a constaté que certains conseils municipaux prennent des délibérations et concluent des accords sur des terrains appartenant à l’État, relevant de leurs compétences territoriales respectives, sans respecter les procédures établies. Cette pratique va à l’encontre de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020, qui reste d’application stricte.
Conformément à l’article 575 du Code foncier et domanial, les maires doivent adresser une demande officielle d’affectation des parcelles concernées au ministre de l’Économie et des Finances, responsable du service des domaines, par voie hiérarchique. Toute infraction à cette règle entraîne la nullité des contrats, accords et conventions conclus sans l’autorisation préalable du ministère compétent.
Le ministre Awate a conclu en soulignant l’importance du respect des directives énoncées dans cette note, soulignant que toute entorse à cette réglementation sera sévèrement sanctionnée.
Les maires sont donc invités à se conformer scrupuleusement à la réglementation en vigueur pour éviter des sanctions potentielles et garantir la légalité de leurs actions concernant les réserves administratives.
