Les députés de la sixième législature ont adopté le 08 avril dernier, une nouvelle constitution qui a vu de nombreux articles introduits pendant certaines anciennes dispositions sont retouchées. Parmi elles, la recomposition de la Cour Constitutionnelle. Trois mois après le texte, l’acte se fait toujours attendre.
La Constitution de mai 2019…
Après moult pressions, les députés togolais, sur proposition du gouvernement, ont voté, il y a deux mois, une nouvelle mouture de la constitution. Dans l’ensemble, on retiendra de cette nouvelle Loi fondamentale, un ensemble de 29 amendements dont la modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992.
Abolition de la peine de mort, revue des conditions de l’état de siège comme l’état d’urgence, limitation de mandats présidentiel et législatif, recomposition de la Cour Constitutionnelle avec un nouveau mode de désignation, instauration de la procédure contradictoire devant la Cour Constitutionnelle, la réactivation élargie des prérogatives de la Cour des Comptes, élargissement des attributions de la Cour Suprême et bien d’autres dispositions nouvelles. Voilà résumée, la nouvelle Constitution togolaise qui acte le retour à un mandat de 5 ans renouvelable une fois, et un mode de scrutin de deux tours. Une exigence qui a été la revendication majeure au cœur de la crise politique qu’a connu le Togo, courant août -décembre 2017. Laquelle a malheureusement fait des morts, des blessés, des déplacés et plusieurs dégâts matériels.
La réforme de la Cour Constitutionnelle achoppe
Si globalement, malgré les insuffisances relevées, cette nouvelle constitution a relativement reçu l’assentiment des togolais, il n’en demeure pas moins vrai que la matérialisation desdites réformes se fait toujours attendre. C’est le cas notamment de l’article 100 de la nouvelle Constitution qui stipule la recomposition de la Cour Constitutionnelle.
S’agissant de cet article, « il limite le mandat des membres de la Cour constitutionnelle à six ans, renouvelable une seule fois», indiquait déjà le communiqué du Conseil des ministres du 09 novembre 2018. Cet article prévoit, en dehors du Président de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui choisissent respectivement deux représentants, les magistrats, les avocats et les enseignants-chercheurs également désignent respectivement un représentant dans leur rang pour siéger à la Cour.
L’enthousiasme qui a accompagné l’annonce de cette disposition, au regard de la mauvaise renommée de cette institution accusée d’être à la solde du pouvoir cinquantenaire du Togo, n’a été que de courte durée. Depuis lors, rien n’a été fait pour traduire dans les actes, cette réforme. L’équipe au juge Aboudou Assouma est toujours sur place, alors même que la présidentielle de 2020 avance à grands pas. Soit exactement dans huit (08) mois. Un silence bruissant caractérise l’application de cette disposition qui s’avère très capitale, en ce sens que ce scrutin présidentiel dont la Cour Constitutionnelle sera l’arbitre suprême, puisqu’appelée à valider les candidatures, statuer sur les recours et proclamer, en dernier ressort, les résultats, sera bientôt mis sur les rails.
À quand l’application de cette réforme ?
À quand donc la recomposition de la Cour Constitutionnelle? La question est plus que légitime. Il urge donc, surtout face à la grandeur du défi, que le gouvernement, l’Assemblée et le Chef de l’Etat à qui il revient personnellement de coopter une partie des membres de cette institution, s’y prennent à temps. Bien que cela ne garantisse, en rien, la crédibilité et la transparence du processus, cela reflèterait, le sérieux et la disponibilité quoique factices, du pouvoir de Lomé à donner au moins corps aux lois et dispositions qu’il s’est lui-même taillées.
Source : Fraternité No.322 du 24 juillet 2019
