La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a effectué, les 12, 13 et 14 avril derniers de Lomé à Cinkassé, des visites dans 72 unités de garde à vue. L’objectif est de prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié. Ce, dans le cadre du Mécanisme national de prévention de la torture (MNP).
Le point dressé la CNDH
Le Togo, suite à son adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 18 novembre 1987, a prohibé l’usage de la torture sur son territoire. La Constitution du 14 octobre 1992 dispose en son article 21 que « nul ne peut être soumis à la torture ou à d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants ». De même, le nouveau code pénal en son article 198 réaffirme le principe de l’interdiction absolue de la torture.
En vue de renforcer l’interdiction absolue de la torture, le Togo a ratifié, le 20 juillet 2010 le Protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT) qui, pour sa part, lui fait obligation de mettre en place un Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Le respect de cette obligation énoncée par l’OPCAT, s’est traduit par l’adoption de la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) qui met en place le MNP et l’arrime à la CNDH.
Conformément à l’article 6 de la loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH, la Commission a pour mission de prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié. À ce titre, elle est habilitée à faire des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté du pays à savoir entre autres : les postes de police et de gendarmerie, les services de sécurité, les prisons pour condamnés, les lieux d’exécution des sanctions disciplinaires des forces de défense et de sécurité, les zones de transit dans les régions frontalières, les ports et les aéroports, les centres psychiatriques. Les visites de lieux de privation de liberté étant bien entendu, la composante centrale de tout système préventif, le MNP effectue depuis son opérationnalisation des visites régulières de prisons civiles, des postes de police et de gendarmerie, des centres psychiatriques, des postes de police aux frontières et aux aéroports, etc.
C’est dans cette même logique que la Commission a effectué les 12,13 et 14 avril 2022, des visites régulières des unités d’enquêtes préliminaires du pays.
L’objectif de cette visite est de prévenir la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les commissariats de police et brigades de gendarmerie.
La méthodologie a consisté à se répartir en huit (08) équipes composées de deux (02) personnes minimum chacune. Trois (03) équipes étaient à Lomé et dans la région maritime et cinq (05) autres équipes dans les cinq (05) régions administratives qui abritent les antennes régionales de la CNDH (Plateaux-Est, Plateaux- Ouest, Centrale, Kara et Savanes). Un entretien avec les responsables des lieux et les personnes gardées à vue a été effectué. Il a été également procédé à l’inspection des locaux des lieux visités.
Au total, soixante-douze (72) unités de garde à vue dont vingt-trois (23) commissariats de police et quarante-neuf (49) brigades de gendarmerie ont été visitées. Les équipes ont au cours de cette visite expliqué les missions du Mécanisme national de prévention de la torture et donné à chaque unité une copie de la loi organique régissant la CNDH.
Globalement, les visites se sont bien déroulées et la CNDH est en train d’élaborer un rapport de visite assorti de recommandations pour améliorer les conditions de garde à vue et de travail, et prévenir la torture qu’elle adressera aux autorités compétentes.
Pour rappel, le MNP a depuis de son opérationnalisation en 2019 à ce jour, visité cent quatre-vingt-dix-huit (198) lieux de privation de liberté.
