Beaucoup de personnes m’ont contacté ces derniers jours pour me demander si j’étais content que cette mesure que je porte depuis maintenant 3 ans, à savoir le plafonnement des cautions, connaisse enfin une concrétisation. La réponse est non.
Mais je dois avouer que pour le moment, je fais une analyse une peu à l’aveugle car je ne commente que la communication gouvernementale sur cette mesure, le décret n’étant pas encore, d’après mes informations, publié dans le journal officiel de la République togolaise.
Comme vous le savez, j’ai introduit une PROPOSITION DE LOI PORTANT BAIL A USAGE D’HABITATION DOMESTIQUE EN REPUBLIQUE TOGOLAISE, tant que cette proposition n’a pas fait l’ objet d’une étude par l’assemblée nationale, je m’interdis de la rendre publique.
Ma première observation est que le sujet du bail à usage d’habitation domestique est si complexe qu’il doit plutôt être traité par une loi plutôt qu’un décret.
La seconde observation, et de loin la plus importante, est qu’ en l’absence de réglementation, l’Etat aura tout le mal du monde à faire respecter le plafonnement, vu que nous sommes dans un système libéral. Pour parler terre à terre, si demain un propriétaire te demande 12 mois de garantie et tu lui dis que la loi au Togo limite à 3 mois, il te dira d’aller trouver un autre propriétaire et tu pourras difficilement lui faire grand-chose, sauf à intenter un procès contre lui, alors que toi c’est une maison que tu veux. Pendant même que toi tu fais le difficile en parlant de loi, d’autres passeront derrière toi pour payer cash, même pour deux ans de caution.
La loi que je propose à plusieurs avantages dont je vais en citer trois.
1: Elle plafonne le loyer. Plafonner les cautions n’est pas le plus gros problème. Le plus important c’est la flambée des prix des loyers. Et je propose de la plafonner. le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement, ou de l’immeuble.
2: elle crée une Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non, chargée de donner les valeurs des immeubles en vue de plafonner les loyers.
3. Rend obligatoire la signature du bail en passant par l’agent immobilier. Autant on signe un certificat de succession devant un notaire, le bail doit être signé par le propriétaire et le locataire en passant par un agent immobilier professionnel et ce document est visé à la mairie qui fera des contrôles. C’est uniquement par ce biais que le plafonnement peut être efficace.
Pour finir, je ne sais pas ce qu’on appelle caution et ce qui est appelle garantie. Dans ma proposition et ce que m’a expliqué les spécialistes, “le dépôt de garantie, aussi appelé “caution”, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Il est restitué en fin de bail au locataire, déduction faite des éventuelles dettes locatives.” J’espère simplement que notre affaire togolaise” d’avance” n’a pas été prise en en compte, ce qui serait contraire aux textes qui régissent le domaine. En réalité, le loyer d’un bail est annuel, c’est pour des raisons évidentes liées aux salaires mensuel qu’il est mensuel et que certains propriétaires, peuvent demander un loyer trimestriel au début de la location. Ceci n’a pas à être réglementé. C’est la garantie ou caution qui l’est, dans tous les pays.
Comme le décret est plus limité, j’espère que ma proposition va passer cette année, en s’enrichissant des apports du gouvernement. L’assemblée nationale dispose, au même titre que le gouvernement, de l’initiative de la loi. Et sur ce chapitre, nos législatures sont aux abonnés absents. Nous essayons, dans un climat difficile, de combler ce déficit. Mais il faut composer. Et si le parti majoritaire ne le veut pas, on ne peut rien y faire. C’est aussi ça la vérité.
Dites moi ce que vous pensez des chances de ce décret à s’imposer auprès des propriétaires. Donnez vos avis en commentaires.
Gerry.
