Le Sieur Muhemedy-Mohamet Kuamé, a « annulé en catimini » le mariage civil contracté en 2014 à l’insu de son épouse. Ce, en complicité avec le juge Soumdina Komi. Après avoir déposé une plainte à l’Inspecteur général des services juridictionnels et pénitentiaires, dame Ayelé Kouevi Dodji a également saisi le ministre de la Justice et Garde des sceaux Puis Agbétomey.
MADAME AYELE KOUEVI DODJI
Lomé, le 25 Aout 2022
A
Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Objet: demande d’intervention
Pièces-Jointes Annexes:
-Acte de Mariage.
-Courier de plainte adressé à l’inspecteur général des Services Juridictionnels el Pénitentiaires
-Jugement 0946/20 du tribunal de 1 instance de Classe de tome.
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur, par le présent courrier, de solliciter votre intervention suite à un fonctionnement anormal de la justice togolaise. En effet, c’est de manière fortuite que j’ai appris que mon mari aurait contracté catimini un nouveau mariage. Pour m’en rassurer l’ai demandé une copie de notre acte de mariage et c’est ainsi que j’ai effectivement relevé dessus, la mention de nullité en vertu du jugement N°0946/20 de l’audience 05 Juin 2020 de la Chambre Civile du Tribunal de Première instance de Première classe de Lomé.
Cependant, alors que c’est aux archives du tribunal que j’ai obtenu la copie dudit jugement et dont les références figurent au registre des décisions, le juge Komi SOUMDINA ainsi que le greffier Kodjovi AGAYI, tous deux signataires de ladite décision, ne reconnaissent pas avoir traité de cette affaire et vont plus loin en parlant de falsification de leur signature et donc de faux et usage de faux.
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Pendant ce temps, c’est en vertu de ce jugement pour lequel je n’ai jamais reçu de convocation ni d’acte d’assignation ni de notification qu’une mention de nullité est inscrite sur mon acte de mariage dont vous retrouverez la copie est en annexe.
Monsieur le Ministre, d’abord à supposer que la décision est authentique je me demande comment un jugement pour lequel je n’ai jamais reçu ni de convocation ni d’assignation ni de notification peut produire des effets dans un Etat de droit ?
Ensuite et enfin, Monsieur le Ministre, à supposer que le jugement N° 0946/20 soit du faux, comment comprendre que du faux se retrouve aux archives du Tribunal de Lomé avec mention des références au registre des décisions?
Monsieur le Ministre, cette situation énigmatique m’a poussé à introduire une plainte auprès de l’Inspecteur Général des Services Juridictionnels et Pénitentiaires, dont les investigations sont en cours et risquent de prendre beaucoup de temps et pendant que moi et mes deux filles, toutes deux issues de ce mariage indument annulé, subissons d’énormes préjudices tant matériels que moraux consécutifs à ce fonctionnement anormal de la Justice et plus précisément du Tribunal de Lomé.
Monsieur le Ministre, je vous prie et vous demande très respectueusement d’user de toutes les prérogatives qui sont les votre comme garde des sceaux et Ministre de la Justice pour que le statut réel du jugement N° 0946/20 me soit rapidement connu afin que je puisse user des voies de recours appropriés, que les lois togolaises m’offriront, pour que mes deux filles et moi-même soyons restaurés dans nos droits et que nos souffrances et traumatismes soient abrégés.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d’accepter mes salutations distinguées.
AYELE KOUEVI DODJI
