Le Conseil des ministres s’est réuni ce jour au nouveau palais de la Présidence sous la présidence de Monsieur Faure Gnassingbé, Président de la République.
Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté sept (07) communications.
I. Au titre des avant-projets de loi,
Le conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs délais.
A titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national.
Cette réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021.
II. Au titre des projets de décret
Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de l’aménagement du territoire.
Ce conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de développement et d’aménagement du territoire.
La création de ce conseil est prévue par la loi n° 2016 – 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions de l’aménagement du territoire à différentes échelles.
Le conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
Ce décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
En synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara) :
5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé) ;
9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ; Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ;
16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou ; Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ; Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo)
III. Au titre des communications,
Le conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de soumettre la revue de la politique du secteur informel.
Cette politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant progressivement au secteur formel.
En termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ; contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise.
Le conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les enseignants.
Cette politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des aspects suivants :
Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur tout le territoire national.
Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants.
Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation permanente et de participation aux prises de décision.
Le conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation du secteur.
Il s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des programmes de radios et de télévisions publiques et privées
Il s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et correspondants permanents de presse au Togo.
La communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée par le ministre des travaux publics.
De 2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine des infrastructures routières.
L’automatisation récente de nombreux postes de péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le gouvernement à envisager un ajustement des contributions des usagers.
Pour mémoire, chaque année, le besoin de financement pour l’entretien régulier des routes revêtues, non revêtues s’élève à environ 30 milliards de francs CFA tandis que les ressources budgétaires totales mobilisées, se situent en moyenne autour de 17 milliards de francs CFA par an.
Afin de combler cet écart, les tarifs des contributions des usagers (les engins à deux roues, les tricycles, les véhicules légers, les véhicules poids lourds de toutes catégories) seront ajustés d’ici les prochaines semaines afin de tenir compte des enjeux d’entretien et de modernisation de notre réseau routier. Il est à souligner que ces tarifs de péages n’ont pas connu d’augmentation depuis près de 15 ans.
Le conseil a également entendu une communication relative au processus électoral consulaire de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT) présenté par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale afin de rendre compte au conseil de la mise en place d’une délégation spéciale et solliciter la reprise du processus électoral consulaire de la CCIT suspendu par arrêté n°043/MCIDSPPCL du 02 septembre 2020.
En effet, compte tenu des retards et difficultés que le processus électoral a connues et face à la situation de vacance liée à la fin du mandat de la présente assemblée consulaire intervenue le 18 décembre dernier, le ministre a mis en place une délégation spéciale chargée d’une part, de la gestion des affaires courantes de la chambre de commerce et d’autre part, de l’organisation du processus électoral.
Le Conseil a recommandé que cette équipe puisse proposer une refonte des textes organiques de la CCIT en s’inspirant des meilleures pratiques en la matière.
S’en est suivi, une communication relative à la tenue de la 21ème session du dialogue politique Togo-UE présenté par le ministre des affaires étrangères, de l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur.
Les discussions ont porté entre autres sur la gestion de la Covid-19 et les défis de la vaccination, les questions de paix et sécurité, partenariat Togo – union européenne, partenariat union africaine – union européenne, prochain sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement UE – UA 2021.
La délégation européenne envisage de contribuer à la riposte sanitaire à hauteur de 48 millions d’euros au budget de l’année 2021. Elle a également rappelé sa politique sécuritaire extérieure et ses priorités dans le cadre de sa coopération avec le Togo sur le plan économique et commerciale, la consolidation de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le maintien de la paix et de la sécurité.
La partie togolaise a saisi l’occasion pour présenter les principales perspectives de la décentralisation au Togo qui sont l’élaboration de plan de développement communales de 10 communes, la construction de 40 mairies et la formation de 1527 conseillers municipaux entre autres.
La partie européenne a félicité le Gouvernement pour la ratification de l’accord sur la ZLECAF ; ses efforts en matière d’amélioration du climat des affaires ; pour l’augmentation du PIB national ; la bonne gestion des finances publiques et l’adoption de la pratique du budget programme ; les résultats probants obtenus suite à l’utilisation efficiente du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT).
La dernière communication entendue est relative au compte rendu d’une réunion entre les partis politiques et le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires pour la préparation des élections régionales.
Cette réunion a connu la participation de 17 partis politiques ayant pris part au moins à l’une des trois dernières élections. Les premières discussions ont porté notamment sur les questions relatives à l’organisation des échanges à venir.
Le Conseil a félicité l’ensemble des participants à cette réunion pour le climat de sérénité dans lequel se sont déroulés les travaux et a instruit le Ministre d’Etat pour poursuivre les échanges en vue d’une organisation des élections régionales dans de bonnes conditions.
III. Au titre divers
Le Conseil a procédé à une nomination :
Monsieur TSIGLO Kossi, psychologue du travail, est nommé Directeur général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)
Le Gouvernement, constatant le bon respect des mesures édictées pour limiter la propagation de la Covid-19 pendant la période des fêtes de fin d’année, adresse ses encouragements à la population et réitère son appel au sens du civisme de tout un chacun.
Fait à Lomé, le 23 Décembre 2020
Le Conseil des Ministres
