ATELIER DE VALIDATION DU G8 ET ALLIES DES AMENDEMENTS A L’AVANT-PROJET DE LOI PORTANT LIBERTE D’ASSOCIATION AU TOGO
Déclaration
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Les 11 et 12 novembre 2021, une trentaine de Responsables des organisations de la société civile et syndicales membres du G8 et ses alliés s’est réunie au centre de formation de la FOPADESC, préfecture d’Agoè à Agoè-nyivé pour se pencher sur la validation des amendements et propositions de reformulation du G8 sur l’avant-projet de loi portant liberté d’association au Togo.
Après une revue de l’analyse juridique approfondie de l’avant-projet de loi relatif à la liberté d’association portant modification de la loi 1901 à la lumière des instruments juridiques nationaux et internationaux ;
Considérant les communications faites lors des précédentes et présentes assises qui révèlent des dispositions liberticides dans l’avant-projet de loi et sa non-conformité aux textes juridiques nationaux et internationaux existants ;
Persuadés que l’avant-projet de loi relatif à la liberté d’association au Togo est une menace à la liberté d’association, la liberté d’exercice du droit syndical et du droit de négociation collective en certaines de ses dispositions ;
Rappelant que le Togo a adhéré :
Au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ;
Au Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels;
À la convention 87 de l’OIT et la convention 98 de l’OIT;
Vu :
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son préambule et ses articles 10 et 11 ; La Constitution togolaise de la IVe république en ses articles 25 et 39 ; La convention collective interprofessionnelle du Togo en son article 5; Les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptées en 2017;
La lettre des quatre rapporteurs des Nations-Unies adressée à l’Etat Togolais le 13 août 2021 relevant les dispositions liberticides dans l’avant-projet de loi et demandant au gouvernement d’indiquer le processus de consultation et de révision envisagée avant l’adoption cet avant-projet de loi ;Réaffirmons que :
L’avant-projet de loi tel que rédigé est en violation des instruments juridiques nationaux et internationaux en certaines de ses dispositions ;
Les organisations syndicales ne pourraient être incluses dans cet avant- projet de loi au regard de leur spécificité et du fait de la ratification du Togo des conventions 87 et 98 de l’OIT.
Les organisations présentes à ces assises au regard de tout ce qui précède et après étude et adoption des amendements et reformulations proposés par le G8, réaffirment leur détermination et leur engagement aux côtés du G8 dans ce processus d’adoption de l’avant- projet de loi.
Exhortons toutes les OSC à se mobiliser aux côtés du G8 afin de faire avancer le processus dans le respect des standards internationaux.
Demandons au Gouvernement togolais: d’instaurer un dialogue participatif avec le G8 et ses alliés afin de prendre connaissance des propositions d’amendements et de reformulations de l’avant-projet de loi sur la liberté d’association ;
de créer un espace formel d’échanges et de discussions avec la société civile afin de procéder à la correction de l’avant-projet de loi prenant en compte les amendements et propositions du G8 et ses alliés.
Les participants invitent tous les acteurs intéressés par ce processus à rejoindre le G8 et ses alliés pour une mobilisation générale afin de faire avancer la correction de l’avant-projet de loi, seule issue pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’association et à la liberté syndicale au Togo.
Fait à Agoè-nyivé, le 12 novembre 2021
Les participants
