Il y a quelques mois un homme avait été arrêté par la police. Il avait tué un agent de l’Office Togolais des Recettes avant d’emporter son engin. Son dossier a été le tout premier dossier examiné ce mardi par la Cour d’Assises de Lomé, dont la session va durer trois semaines. Il est condamné à 50 ans de réclusion criminelle.
Voici les faits tels qu’ils se sont déroulés dans la salle d’audience :
Cour d’assises de Lomé
Audience du lundi 17 octobre 2022
Affaire : Ministère public contre DEGBE Koffi
Vol aggravé.
I- Les faits
Feu AGODA Alwatou Mawiyou, fonctionnaire de l’Etat, plus précisément agent de l’OTR était allé au service dans la journée du 25 avril 2022, à l’instar de tout agent consciencieux de son travail. Après s’être acquitté normalement de ses tâches, il rentrait à la maison à dos de sa motocyclette DF TG 9519 alors qu’il ne se doutait de rien, il vit en cours de route au lieudit Adéticopé, DEGBE Koffi surgir de son embuscade et se présenta devant lui, lui intima l’ordre de s’arrêter.
La victime ne voulant pas obtempérer à ses injonctions, l’accusé lui asséna un coup de machette qui lui amputa son avant-bras droit. Sous l’effet du choc, la victime s’écroula et rendit l’âme le même jour des suites de ses blessures avant son admission au CHU Sylvanus Olympio.
DEGBE s’empara alors de la motocyclette et prit la fuite pour se rendre dans son village à Gboto-Zévé (P/Yoto) avant d’y être appréhendé le 29 avril 2022.
Faits prévus et punis par les articles 411, 416-10 et 420 alinéa 2 du nouveau code pénal.
II- Réquisitions du Procureur Général représentant le Ministère Public à l’audience.
En propos liminaires, le Procureur Général a relevé que la session d’assises de l’année 2022 s’ouvre avec une affaire dans laquelle le gain facile ou l’avidité primaire doublée de la méchanceté et de la barbarie de l’homme a eu raison de la vie humaine pourtant sacrée.
Il s’est alors interrogé à savoir si au regard des éléments de la cause et des débats de ce jour, la Cour est en mesure d’entrer en voie de condamnation contre l’accusé DEGBE Koffi pour le crime de vol aggravé retenu contre lui.
Le Ministère public répond à cette question par l’affirmative, s’est-il exclamé !
Il a ensuite démontré la constitution du crime de vol aggravé reproché à l’accusé en ses éléments constitutifs tenant à l’infraction elle-même (l’élément légal, l’élément matériel et l’élément intentionnel) et aux circonstances aggravantes (vol avec violences sur la victime et la mort de celle-ci suite auxdites violences).
Le Procureur Général a enfin soutenu et démontré qu’il n’existe aucune circonstance atténuante dans le dossier en faveur de l’accusé et que ce dernier doit encourir une sanction exemplaire.
Il a alors requis le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinquante (50) ans contre l’accusé.
III- Résumé de la plaidoirie de la défense
Maître AZIBLI-WOLOUD, Avocate à la Cour qui assurait la défense de l’accusé a, au cours des débats, adressé à la Cour une demande dite préjudicielle tendant à ordonner une contre-expertise psychiatrique. Elle estimait que, contrairement aux conclusions de l’expert psychiatre commis par le juge d’instruction, selon lesquelles son client est sain d’esprit, celui-ci serait atteint d’une affection mentale au regard de son attitude solitaire relevée par endroits au cours de l’enquête de personnalité
La Cour a rejeté cette exception, faute d’avoir été soulevée in limine litis, c’est-à-dire, dès le début du procès. Elle a donc poursuivi les débats.
Après avoir reconnu la gravité des faits reprochés à son client et présenté ses excuses aux ayants droit de la victime au nom de son client, la défense a bâti sa plaidoirie sur les circonstances atténuantes liées à la personnalité de l’accusé (enfance difficile, vie solitaire) et à sa situation socio-professionnelle (deux enfants à sa charge alors que son travail de mécanicien ne marche plus). Elle a demandé à la Cour de donner une deuxième chance à son client en n’accédant pas à la demande du ministère public.
IV- Décision de la Cour
La Cour a déclaré l’accusé coupable du crime de vol aggravé à l’unanimité des neuf (09) voix.
A la question de savoir s’il existe en la cause des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé, la Cour a répondu par la négative à la majorité de sept (07) voix sur neuf (09).
Elle a par conséquent, condamné l’accusé DEGBE Koffi à la réclusion criminelle de cinquante (50) ans.
Lomé, le 17 octobre 2022
