En commission des lois de l’Assemblée nationale ce mercredi, les députés togolais se sont encore séparés en queue de poisson sur l’examen des réformes constitutionnelles et institutionnelles. Les députés de l’opposition parlementaire ont quitté la salle, laissant ceux de la majorité. Ils disent ne pas pouvoir se rendre ‘complices’ de l’étude du projet de loi de révision constitutionnelle unilatéralement adopté par le gouvernement.
Selon les informations, cette nouvelle incompréhension est due au fait que les députés de l’opposition parlementaire, espérant plancher sur les propositions de révision constitutionnelle faites par l’expert constitutionnaliste commis par la CEDEAO, ont plutôt été conviés à étudier le projet de loi de révision constitutionnelle soumis à l’Assemblée nationale par le gouvernement.
« Voilà que le gouvernement, comme à son habitude, présente de nouveau et cette fois-ci, en marge de la démarche des experts de la CEDEAO, un texte qui laisserait, dans cette situation de crise, le parti au pouvoir décider et imposer ce qui lui convient », a déclaré Me Isabelle Manavi Améganvi, la présidente du groupe parlementaire ANC.
Selon les informations, tout oppose les deux textes en questions que sont le projet du gouvernement et la proposition d’avant-projet de l’expert constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la formulation de l’article 59 relatif au Rrésident de la République.
Dans sa proposition de loi portant modification de la constitution en ses articles 59 ; 60 et 100, l’expert constitutionnaliste sénégalais Alioune Badara Fall propose ceci comme article 59: « le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de 2 mandats présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que ce soit. Cette disposition ne peut faire l’objet d’une révision ».
Le même article ajouterait une disposition transitoire qui dispose que : « le mandat dont l’exercice est en cours entre dans le décompte du nombre de mandats autorisés par l’article 59 ». Si cela s’avère, Faure Gnassingbé, l’actuel chef de l’Etat togolais, ne peut se représenter qu’à une seule élection présidentielle au Togo, notamment celle de 2020. Selon les termes de cette proposition de l’expert, il sera inéligible en 2025. Cette proposition contraste avec celle contenue dans le projet de loi de révision constitutionnelle soumis à l’Assemblée nationale par le gouvernement et à l’examen duquel les députés ont été conviés par leur président, Dama Dramani.
Dans un communiqué, la coalition des 14 partis politiques de l’opposition togolaise dit accepter en l’état, le texte final proposé par la CEDEAO, même si, poursuit-elle, ce projet final ne prend pas en compte toutes les préoccupations en matière de réformes constitutionnelles.
« La coalition considère que ce compromis minimum consensuel issu des concertations menées auprès des acteurs politiques togolais par l’expert constitutionnaliste de lac CEDEAO marque des avancées réelles sur les points concernés », écrit Brigitte Adjamagbo Johnson, coordinatrice de la coalition des 14.
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